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Bail et chomage

Résolu
SEJO69 - 31 mai 2016 à 16:04
 SEJO69 - 1 juin 2016 à 21:53
Bonjour,

Je souhaiterais être ajouté au bail de la personne avec laquelle je vis actuellement, mon bailleur ma demande mes fiches de paye hors je suis actuellement bénéficiaire du RSA.
Un bailleur peut-il me refuser d'être colocataire à cause de mon chômage ?

Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 16:54
le bailleur est libre d'accepter ou non de vous mettre sur le bail - néanmoins même sans bail à votre nom le conjoint notoire qui vit depuis plus d'un an dans les lieux a le droit au maintien du bail a son profit en cas de décès ou départ de l'autre (article 14 de la loi du 6 juillet 1989)
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SEJO69
31 mai 2016 à 17:06
Je vous remercie de votre réponse, j'aurai dû préciser qu'il s'agit de ma mère.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > SEJO69
1 juin 2016 à 09:11
les descendants son aussi cités par l'art 14
vous pouvez vous couvrir en faisant un RAR au bailleur de votre mère et vous informant que vous vivez dans ce logement de façon notoire depuis pus d'un an
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SEJO69
1 juin 2016 à 21:53
Encore une fois merci de votre aide.
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