TVA
biscotte63
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 11:35
Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 11:35
bonjour
ce n'est pas le client mais l'artisan qui est responsable du taux de TVA appliqué. Si les artisans font des factures à 5,5% alors qu'elles devraient être à 10% ou 20% c'est l'artisan qui sera redressé et devra payer de sa poche la tva manquante.
quand à des factures impayés il existe des agences de recouvrement et des tribunaux pour gérer cela.
C'est quoi les travaux pour être à 5,5% ?
ce n'est pas le client mais l'artisan qui est responsable du taux de TVA appliqué. Si les artisans font des factures à 5,5% alors qu'elles devraient être à 10% ou 20% c'est l'artisan qui sera redressé et devra payer de sa poche la tva manquante.
quand à des factures impayés il existe des agences de recouvrement et des tribunaux pour gérer cela.
C'est quoi les travaux pour être à 5,5% ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2016 à 11:57
31 mai 2016 à 12:04
C'est alors 10% sauf pour l'amélioration énergétique ou c'est 5,5%
S'il y a fraude le coupable juridiquement est l 'artisan qui aurait du refuser le chantier