TVA
biscotte63
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j 'aimerais savoir comment serait considérée une délation en matière de TVA.
en effet un client qui impose un taux de TVA à 5.5 aux artisans au lieu de 20% sur une grande surface de travaux et qui de plus ne paye pas les artisans qui ont fait le travail.
merci pour votre réponse
j 'aimerais savoir comment serait considérée une délation en matière de TVA.
en effet un client qui impose un taux de TVA à 5.5 aux artisans au lieu de 20% sur une grande surface de travaux et qui de plus ne paye pas les artisans qui ont fait le travail.
merci pour votre réponse
1 réponse
bonjour
ce n'est pas le client mais l'artisan qui est responsable du taux de TVA appliqué. Si les artisans font des factures à 5,5% alors qu'elles devraient être à 10% ou 20% c'est l'artisan qui sera redressé et devra payer de sa poche la tva manquante.
quand à des factures impayés il existe des agences de recouvrement et des tribunaux pour gérer cela.
C'est quoi les travaux pour être à 5,5% ?
ce n'est pas le client mais l'artisan qui est responsable du taux de TVA appliqué. Si les artisans font des factures à 5,5% alors qu'elles devraient être à 10% ou 20% c'est l'artisan qui sera redressé et devra payer de sa poche la tva manquante.
quand à des factures impayés il existe des agences de recouvrement et des tribunaux pour gérer cela.
C'est quoi les travaux pour être à 5,5% ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est alors 10% sauf pour l'amélioration énergétique ou c'est 5,5%
S'il y a fraude le coupable juridiquement est l 'artisan qui aurait du refuser le chantier