Droit TVA 5.5%

Question

Bonjour, 

En janvier 2015, j'ai prit un artisan pour l'achat et l'installation d'un poêle à granulé, en faisant ma déclaration, je me compte que j'avais le droit à une réduction de tva à 5,5%, l'artisan m'a facturé à un taux de TVA 10%, il ne m'a transmit aucune attestation à signer tout en sachant que mon logement est ancien. 
J'ai prit contact par mail avec sa comptable et elle me précise bien dans nos échanges que toutes leurs factures sont aux taux de tva à 10% et qu'ils n'ont eu aucunes réclamations de leurs clients à ce sujet...
Je leur ai transmit l'attestation signée par mail, mais ils ne veulent rien entendre, puis avoir un recours et surtout avoir une facture rectificative au bon taux de tva, ou est ce trop tard ? Que ce passera t il en cas de contrôle, en sachant qu'aucun de leurs clients n'a pu bénéficier de cette réduction. Merci pour votre aide.

Poisson92100 · Answer

Il y a deux choses
- le taux de TVA aurait il du être 5,5% ? Si c'est le cas le vendeur a fraudé en encaissant une taxe qu'il n'avait pas le droit d'encaisser
- le droit a réduction d'impot...qui est lié sauf erreur de ma part au fait de passer par une entreprise labelisée RGE et a des conditions sur le matériel...

roudoudou22 · Answer

le taux de TVA aurait il du être 5,5% ? Si c'est le cas le vendeur a fraudé en encaissant une taxe qu'il n'avait pas le droit d'encaisser 

Non il n'a rien fraudé du tout. Il a encaissé une TVA à 10 % et l'a reversée à 10% donc pas de fraude.

Par contre bibi1510 va être pénalisé car il n'aura pas droit à une réduction calculée à partir du prix TTC au taux de 10%

Droit TVA 5.5%

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