Puis je vendre la voiture
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kataprac
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31 mai 2016 à 09:35
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 juin 2016 à 10:34
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 2 juin 2016 à 10:34
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3 réponses
Vous pouvez donc la vendre en joignant une copie du jugement
kataprac
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2 juin 2016 à 09:13
2 juin 2016 à 09:13
BONJOUR et merci beaucoup MARLEY de ces informations ,bonne journée à vous encore merci ,cordialement
dany311
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2 juin 2016 à 10:34
2 juin 2016 à 10:34
bonjour
en ayant la carte grise payant le crédit si c'est un crédit affecté à la voiture , avant de vendre vérifier ici
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
que la voiture n'est pas gagée
si elle est gagée ; interdiction de vendre où alors il faudra solder le crédit avant
en ayant la carte grise payant le crédit si c'est un crédit affecté à la voiture , avant de vendre vérifier ici
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
que la voiture n'est pas gagée
si elle est gagée ; interdiction de vendre où alors il faudra solder le crédit avant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2016 à 12:05