Dernier vivant apres divorce
Michou
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31 mai 2016 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 09:33
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1 réponse
condorcet
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31 mai 2016 à 09:33
31 mai 2016 à 09:33
une donation au dernier vivant est elle possible??
La donation au dernier vivant est une mesure adoptée par des époux.
Depuis votre divorce, le mariage ayant été dissous, vous n'avez plus cette qualité d'époux.
La réponse est donc négative, toute initiative allant dans ce sens, telle qu'un testament, serait bien sûr applicable mais au regard de la fiscalité les ex-époux étant étrangers l'un vis à vis de l'autre, les droits de succession dont serait redevable le gratifié seraient perçus au taux de 60 %.
Vous avez la possibilité de vous remarier si depuis votre divorce vous n'avez pas contracté une nouvelle union.
La donation au dernier vivant est une mesure adoptée par des époux.
Depuis votre divorce, le mariage ayant été dissous, vous n'avez plus cette qualité d'époux.
La réponse est donc négative, toute initiative allant dans ce sens, telle qu'un testament, serait bien sûr applicable mais au regard de la fiscalité les ex-époux étant étrangers l'un vis à vis de l'autre, les droits de succession dont serait redevable le gratifié seraient perçus au taux de 60 %.
Vous avez la possibilité de vous remarier si depuis votre divorce vous n'avez pas contracté une nouvelle union.
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