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1 réponse
une donation au dernier vivant est elle possible??
La donation au dernier vivant est une mesure adoptée par des époux.
Depuis votre divorce, le mariage ayant été dissous, vous n'avez plus cette qualité d'époux.
La réponse est donc négative, toute initiative allant dans ce sens, telle qu'un testament, serait bien sûr applicable mais au regard de la fiscalité les ex-époux étant étrangers l'un vis à vis de l'autre, les droits de succession dont serait redevable le gratifié seraient perçus au taux de 60 %.
Vous avez la possibilité de vous remarier si depuis votre divorce vous n'avez pas contracté une nouvelle union.
La donation au dernier vivant est une mesure adoptée par des époux.
Depuis votre divorce, le mariage ayant été dissous, vous n'avez plus cette qualité d'époux.
La réponse est donc négative, toute initiative allant dans ce sens, telle qu'un testament, serait bien sûr applicable mais au regard de la fiscalité les ex-époux étant étrangers l'un vis à vis de l'autre, les droits de succession dont serait redevable le gratifié seraient perçus au taux de 60 %.
Vous avez la possibilité de vous remarier si depuis votre divorce vous n'avez pas contracté une nouvelle union.
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