Parcs testaments et succession
Jess
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30 mai 2016 à 22:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 00:27
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condorcet
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31 mai 2016 à 00:27
31 mai 2016 à 00:27
on m'a expliqué que les couples Pacsés sont désormais au même niveau que les couples mariés quant aux droits de succession.
Avec cette différence que le conjoint a automatiquement des droits dans la succession de son époux (ou épouse) décédé, alors que rien n'est prévu par la législation pour le partenaire d'un PACS, ce qui oblige à chacun de faire un testament à son profit pour qu'il obtienne quelque chose.
Certes, mariés ou pacsés, les 2 bénéficient de l'exonération des droits de succession, seul point commun entre les 2 situations ce qui confirme ce que l'on vous a dit mais très succinctement.
Le mariage avec donation au dernier survivant est-il le seul moyen pour moi d'être certaine de rester dans la maison que je vais payer?
Exactement.
Car le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, avantage matrimonial et non un droit hérité dans la succession du conjoint.
Et ce droit d'usage et d'habitation personne ne peut le lui enlever.
Quoi que vous fassiez, vous seriez dans l'indivision avec l'enfant de votre ami et dans l'obligation d'acquérir ses droits s'il le demande,ou, de vendre.
De plus par une donation au dernier vivant les droits du conjoint survivant sont nettement améliorés, lui assurant une protection supérieure.
Avec cette différence que le conjoint a automatiquement des droits dans la succession de son époux (ou épouse) décédé, alors que rien n'est prévu par la législation pour le partenaire d'un PACS, ce qui oblige à chacun de faire un testament à son profit pour qu'il obtienne quelque chose.
Certes, mariés ou pacsés, les 2 bénéficient de l'exonération des droits de succession, seul point commun entre les 2 situations ce qui confirme ce que l'on vous a dit mais très succinctement.
Le mariage avec donation au dernier survivant est-il le seul moyen pour moi d'être certaine de rester dans la maison que je vais payer?
Exactement.
Car le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, avantage matrimonial et non un droit hérité dans la succession du conjoint.
Et ce droit d'usage et d'habitation personne ne peut le lui enlever.
Quoi que vous fassiez, vous seriez dans l'indivision avec l'enfant de votre ami et dans l'obligation d'acquérir ses droits s'il le demande,ou, de vendre.
De plus par une donation au dernier vivant les droits du conjoint survivant sont nettement améliorés, lui assurant une protection supérieure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...