Calcul des parts
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gibritt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 12:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 12:08
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condorcet
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Modifié par condorcet le 31/05/2016 à 06:50
Modifié par condorcet le 31/05/2016 à 06:50
Quelle sera ma part ?
1°)- à qui appartenait cette maison ?
A votre défunt mari ? Aux 2 époux pour l'avoir achetée ensemble au cours de votre mariage sans contrat ?
2°)- quelle a été votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant ?
1°)- à qui appartenait cette maison ?
A votre défunt mari ? Aux 2 époux pour l'avoir achetée ensemble au cours de votre mariage sans contrat ?
2°)- quelle a été votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant ?
gibritt
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31 mai 2016
31 mai 2016 à 11:22
31 mai 2016 à 11:22
Merci beaucoup de votre réponse, en effet c'est ce que le notaire m'a écrit mais au vu de la tête de mes enfants, je voulais avoir confirmation !
comme vous le dites si justement dans votre réponse, mes enfants n'admettent pas le principe .....
je n'y peux rien , ce n'est pas moi qui fait les lois !
encore merci
comme vous le dites si justement dans votre réponse, mes enfants n'admettent pas le principe .....
je n'y peux rien , ce n'est pas moi qui fait les lois !
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condorcet
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31 mai 2016 à 12:08
31 mai 2016 à 12:08
je n'y peux rien , ce n'est pas moi qui fait les lois !
Problème, il n'y a pas de loi fixant la valeur civile d'un usufruit.
Les éléments fournis par votre notaire et les miens concordent mais il ne s'agit que d'une évaluation fiscale d'un usufruit s'appliquant dans le domaine de la fiscalité et non du droit privé.
C'est certainement pour cette raison que vos enfants n'ont pas la physionomie des grands jours.
Vous pouvez gentiment leur faire remarquer que si vous aviez adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine au survivant des époux, ils n'auraient obtenus.
Problème, il n'y a pas de loi fixant la valeur civile d'un usufruit.
Les éléments fournis par votre notaire et les miens concordent mais il ne s'agit que d'une évaluation fiscale d'un usufruit s'appliquant dans le domaine de la fiscalité et non du droit privé.
C'est certainement pour cette raison que vos enfants n'ont pas la physionomie des grands jours.
Vous pouvez gentiment leur faire remarquer que si vous aviez adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine au survivant des époux, ils n'auraient obtenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2016 à 10:03
Pourriez vous m'éclairer !!! (gros problèmes avec mes enfants)
Merci
Modifié par condorcet le 31/05/2016 à 10:15
Alors si vous pensez juste et bien, les droits se répartissent de la façon suivante :
-vous :
a)-vos droits de moitié dans la communauté.....................................................50000
b)-l'usufruit obtenu dans la succession 40 % x 50000 .....................................20000
total..........................................................................................................................70000
-vos enfants- la différence 100000 - 70000.........................................................30000
Ce pourcentage est l'évaluation fiscale d'un usufruit calculé selon l'âge de l'usufruitier qui ne s'impose pas aux particuliers dans leurs rapports privés.
De ce fait, il n'est pas certain que vos enfants en admettent le principe.