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condorcet
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31 mai 2016 à 00:14
31 mai 2016 à 00:14
Faut il l accord de tous les enfants pour vendre
Réponse affirmative.
La donation au dernier vivant dont a bénéficié votre grand-mère ne prive pas les enfants de leurs droits d'héritiers dans la succession de leur père.
Tous détiennent des droits de propriété sur cette maison.
La vente ne peux se réaliser qu'avec l'accord de tous.
Réponse affirmative.
La donation au dernier vivant dont a bénéficié votre grand-mère ne prive pas les enfants de leurs droits d'héritiers dans la succession de leur père.
Tous détiennent des droits de propriété sur cette maison.
La vente ne peux se réaliser qu'avec l'accord de tous.
Bonjour, merci beaucoup . Dans le cas où 4 enfants sont en accord avec la grand mere et qu'un seul enfant s y oppose? Peut on vendre en lui donnant sa part par l'intermédiaire du notaire? Mais contre son grès? Merci
condorcet
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31 mai 2016 à 09:27
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un seul enfant s y oppose?
Peut on vendre en lui donnant sa part par l'intermédiaire du notaire?
Réponse négative.
Mais contre son gré ?
Rien ne peut se faire contre la volonté d'une personne.
Ce litige très fréquent entre héritiers ne peut qu'être résolu par un tribunal auprès duquel le récalcitrant doit être assigné à défaut de parvenir à un consensus.
Peut on vendre en lui donnant sa part par l'intermédiaire du notaire?
Réponse négative.
Mais contre son gré ?
Rien ne peut se faire contre la volonté d'une personne.
Ce litige très fréquent entre héritiers ne peut qu'être résolu par un tribunal auprès duquel le récalcitrant doit être assigné à défaut de parvenir à un consensus.
condorcet
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Laly
31 mai 2016 à 09:54
31 mai 2016 à 09:54
Il me semblait qu une loi récente donnée le droit si la majorité des enfants étaient en accord
Oui, vous parlez de la règle de la majorité des 2/3.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, cette mesure concerne les décisions à prendre par les coindivisaires dans le cadre de la gestion des biens dont tous ont hérité et pas du tout le droit régalien de vendre les droits détenus par l'opposant à la vente..
Bien sûr personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Aussi, dès que l'un des coindivisaires refuse soit de vendre ses droits aux autres ou de partager -lorsque le bien est partageable- seul un tribunal peut prendre une décision pour solutionner le problème.
Oui, vous parlez de la règle de la majorité des 2/3.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, cette mesure concerne les décisions à prendre par les coindivisaires dans le cadre de la gestion des biens dont tous ont hérité et pas du tout le droit régalien de vendre les droits détenus par l'opposant à la vente..
Bien sûr personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Aussi, dès que l'un des coindivisaires refuse soit de vendre ses droits aux autres ou de partager -lorsque le bien est partageable- seul un tribunal peut prendre une décision pour solutionner le problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...