Oubli d un bien par le notaire lors d une succesion
Manne#40
-
30 mai 2016 à 19:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2016 à 09:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2016 à 09:13
Bonjour,
2 ans après le décès de son père ma fille s aperçoit qu un bien immobilier dont il avait hérité n a pas été intégré dans la succession Elle a choisi ce notaire car celui ci et son prédécesseur avaient traité toutes les affaires de la famille . ( en l occurence l acte de donation dudit bien immobilier était dans ses archives) Aujourd'hui le notaire nous dit qu il n est pas responsable de cet oubli Elle est très embêtée car il va falloir faire un complément de succession et elle aura des frais de pénalité de retard à payer Peut elle se retourner contre le notaire pour faute professionnelle ,pour éviter de payer les pénalités ou les faire payer à la Rc professionnelle du notaire?
Merci par avance de vos réponses
2 ans après le décès de son père ma fille s aperçoit qu un bien immobilier dont il avait hérité n a pas été intégré dans la succession Elle a choisi ce notaire car celui ci et son prédécesseur avaient traité toutes les affaires de la famille . ( en l occurence l acte de donation dudit bien immobilier était dans ses archives) Aujourd'hui le notaire nous dit qu il n est pas responsable de cet oubli Elle est très embêtée car il va falloir faire un complément de succession et elle aura des frais de pénalité de retard à payer Peut elle se retourner contre le notaire pour faute professionnelle ,pour éviter de payer les pénalités ou les faire payer à la Rc professionnelle du notaire?
Merci par avance de vos réponses
A voir également:
- Oubli d'un bien dans une succession
- Décote succession bien loué - Guide
- Oubli déclaration achèvement travaux - forum ✓ - Forum Immobilier
- Oubli d'une parcelle dans une succession - Forum Donation-Succession
- Oubli d'une maison dans une succession - Forum Donation-Succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
3 réponses
Bonjour
En tout état de cause, votre fille ayant reçue cette donation entre vifs à l'âge de deux ans , quelqu'un l'a représentée à l'acte pour accepter la donation: en principe l'un des parents ayant l'autorité parentale, le donateur ne pouvant cumuler les deux fonctions.
De plus dans ce cas, la donataire aurait dû ratifier cette acceptation à sa majorité.
En tout état de cause, votre fille ayant reçue cette donation entre vifs à l'âge de deux ans , quelqu'un l'a représentée à l'acte pour accepter la donation: en principe l'un des parents ayant l'autorité parentale, le donateur ne pouvant cumuler les deux fonctions.
De plus dans ce cas, la donataire aurait dû ratifier cette acceptation à sa majorité.
31 mai 2016 à 14:34
31 mai 2016 à 20:39
Oui, j'ai compris comme vous.
Bonne soirée