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Oubli d un bien par le notaire lors d une succesion

Manne#40 - 30 mai 2016 à 19:28
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 1 juin 2016 à 09:13

Bonjour,
2 ans après le décès de son père ma fille s aperçoit qu un bien immobilier dont il avait hérité n a pas été intégré dans la succession Elle a choisi ce notaire car celui ci et son prédécesseur avaient traité toutes les affaires de la famille . ( en l occurence l acte de donation dudit bien immobilier était dans ses archives) Aujourd'hui le notaire nous dit qu il n est pas responsable de cet oubli Elle est très embêtée car il va falloir faire un complément de succession et elle aura des frais de pénalité de retard à payer Peut elle se retourner contre le notaire pour faute professionnelle ,pour éviter de payer les pénalités ou les faire payer à la Rc professionnelle du notaire?
Merci par avance de vos réponses

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Gasc
31 mai 2016 à 14:30

Bonjour
En tout état de cause, votre fille ayant reçue cette donation entre vifs à l'âge de deux ans , quelqu'un l'a représentée à l'acte pour accepter la donation: en principe l'un des parents ayant l'autorité parentale, le donateur ne pouvant cumuler les deux fonctions.
De plus dans ce cas, la donataire aurait dû ratifier cette acceptation à sa majorité.

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
31 mai 2016 à 14:34

euh moi j'ai compris que c'est le défunt qui avait reçu donation à l'époque (sans doute de ses propres parents)

fourmiz > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
31 mai 2016 à 20:39

Bonsoir,

Oui, j'ai compris comme vous.

Bonne soirée

Réponse 3 / 3

Gasc
31 mai 2016 à 11:54

Bonjour
Ma fille peut-elle exercer un recours?
Si elle a du temps et de l'argent oui, étant rappelé:
-que si la minute de la donation est bien dans les archives de l'étude, votre fille doit avoir une copie de cet acte chez elle.
- que votre fille a signé la déclaration de succession et que si elle l'avait lue,elle aurait remarqué l'absence de ce bien, si tant est qu'elle sait de quoi elle hérite.
- qu'il appartient aux héritiers d'indiquer au notaire la liste des biens composant la succession, le notaire n'étant ni devin ni doté" d'un enregistreur cérébral" comportant les milliers de données que représentent les actes passés en son étude.

Manne#40
31 mai 2016 à 13:01

Ma fille ayant deux ans lors de la donation, elle ne savait pas que ce bien était à elle (étant moi même séparée de son père à ce moment là et étant mariée sous le régime de la séparation de bien je n'en ai jamais eu connaissance).
Son père étant mort d'une crise cardiaque, rien n'avait été préparé car on ne s'attendait pas à cela
Lorsqu'elle a signé l'acte de succession, elle l'a bien lu mais ne savait pas que ce bien rentrait dedans donc ne pouvait à ce moment-là remarquer son absence.
Elle l'a appris au détour d'une conversation avec ses grands parents.
Nous ne voulons pas commencer des procédures inutiles, la demande d'information se fait car elle risque d'avoir à payer des pénalités de retard car cela n'a pas été réglé avant mais est-ce vraiment à nous de les payer ou au notaire (ou à son assurance) ?

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Manne#40
Modifié par Poisson92100 le 31/05/2016 à 14:04

comme dit Gasc
"'il appartient aux héritiers d'indiquer au notaire la liste des biens composant la succession"

Il ne peut faire les recherches à la place de la famille...dans les affaires du défunt il y avait forcément des papiers liés à ce bien ne serais que taxe foncière par exemple que vous auriez pu trouver en triant ses affaires
Et les impôts n'ont pas demandé le foncier depuis 2013 ?

fourmiz > Manne#40
31 mai 2016 à 20:59

Bonsoir,

Je vois quand même que vous avez fait bien des recherches ou que vous avez été conseillée pour surtout "tirer sur le pianiste" comme on dit.

Quoi qu'il en soit, avant d'envisager une mise en cause du notaire à travers son assurance, il convient d'abord:

1/ De nous dire exactement la date du décès de votre ex mari,
2/ De faire une déclaration de succession complémentaire (et attestation notariée) et payer les frais et droits complémentaires, déclaration qu'établira le notaire avec lettre explicative (erreur matérielle explicitée) et demande de remise de pénalités éventuelles (on ne sait d'ailleurs pas s'il s'agit d'une maison, d'une ruine, d'un terrain ou autre quant à la valeur du bien.) ,
3/ D'attendre la réponse des Impôts via le notaire.

D'ailleurs, vous ne pouvez lancer une procédure contre le notaire via son assurance tant que vous ignorez si vous subirez des pénalités de retard et donc un préjudice.

Ensuite seulement vous pourrez penser à votre première idée, si tant est que des pénalités soient réclamées par cette chère administration fiscale qui n'a rien vu............Pourtant, elle a un emploi du temps plutôt.....très vacancier par rapport à celui d'une étude notariale.

Tenez nous au courant.

Bonne soirée

Manne#40
31 mai 2016 à 23:44

Je rappelle que je ne demande que des informations, n'ayant engagé aucune action contre le notaire, ni n'envisageant de le faire ou du moins pas pour le moment. Je me renseigne dans le cas où ma fille auraient des pénalités à régler si les impôts ne la croyait pas sur bonne parole ainsi que sur celle du notaire.
Donc dire que je "tire sur le pianiste" n'est pas forcément la vérité

Aucun exemplaire de cette donation n'a été retrouvé dans les affaires de son père, son père étant nu-propriétaire et ses grands parents usu-fruitiers, ce sont eux qui payaient la taxe foncière (ce pourquoi nous n'avons pas trouvé de trace dans ses impôts) et qui la paient encore aujourd'hui. Ses grands parents étant très âgés et malades ils ne savent plus vraiment de quels biens immobiliers ils ont déjà fait don ou pas.

On parle d'un bien dont les frais de successions s'élèvent entre 30 000 à 40 000 €, ce qui pour ma fille étudiante reste une très grosse somme ; Ajouté à cela les pénalités cela lui reviendrait assez cher.

Merci sincèrement en tous cas pour vos réponses et de votre aide,
Le plus sage étant d'attendre le verdict des impôts et de croiser les doigts pour qu'ils nous croient (nous et le notaire) sur notre bonne foi et qu'ils soient indulgents.

Bonne soirée

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Manne#40
Modifié par Poisson92100 le 1/06/2016 à 09:13

il y aura un complément de droits de succession avec intérêts de retard - si une pénalité est appliqué elle peut en solliciter décharge gracieuse

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