Oubli d'une maison dans une succession
Misstitie33450
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Misstitie33450 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 26 févr. 2015 à 20:06
Misstitie33450 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 22 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2016 - 26 févr. 2015 à 20:06
Bonjour,
Mon pere et ses deux soeurs possèdent une maison en indivision, or au décès de ses deux soeurs la maison a été oubliée dans les deux successions. Aujourd'hui mon mari et moi souhaitons racheter cette maison.Mon pere qui possède 50% du bien souhaite nous faire don de sa part et de ce fait nous voudrions racheter l'autre moitié du bien à un Monsieur légataire universelle d'une de mes tantes. Les successions de mes deux tantes doivent donc etre reouvertes afin que nous puissions acheter la maison.
Pourriez vous me dire quels en seront les conséquences par rapport à l'oubli de la maison niveau administratif (pénalités de retards etc...) sachant qu'une de mes tantes est decedee le 09/05/2009 ét mon autre tante est decedee le 10/10/2009?
combien de temps durera la réouverture de ces deux successions?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Mon pere et ses deux soeurs possèdent une maison en indivision, or au décès de ses deux soeurs la maison a été oubliée dans les deux successions. Aujourd'hui mon mari et moi souhaitons racheter cette maison.Mon pere qui possède 50% du bien souhaite nous faire don de sa part et de ce fait nous voudrions racheter l'autre moitié du bien à un Monsieur légataire universelle d'une de mes tantes. Les successions de mes deux tantes doivent donc etre reouvertes afin que nous puissions acheter la maison.
Pourriez vous me dire quels en seront les conséquences par rapport à l'oubli de la maison niveau administratif (pénalités de retards etc...) sachant qu'une de mes tantes est decedee le 09/05/2009 ét mon autre tante est decedee le 10/10/2009?
combien de temps durera la réouverture de ces deux successions?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
A voir également:
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- Oubli déclaration achèvement travaux - forum ✓ - Forum Immobilier
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2 réponses
condorcet
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26 févr. 2015 à 18:14
26 févr. 2015 à 18:14
combien de temps durera la réouverture de ces deux successions?
Une succession s'ouvre automatiquement au décès de la personne.
Il s'ensuit un réglement ou liquidation suivi ou non d'un partage en l'absence duquel l'indivision se poursuit entre les ayants droit.
La réouverture n'existe pas.
Lorsque les ayants droit constatent une omission, ils doivent déposer une déclaration de succession complémentaire.
une de mes tantes est decedee le 09/05/2009 ét mon autre tante est decedee le 10/10/2009?
Quels sont les héritiers de ces personnes,ou, légataire éventuellement désigné par testament, si celles-ci n'ont pas laissé de descendance réservataire.
Pourriez vous me dire quels en seront les conséquences par rapport à l'oubli de la maison niveau administratif (pénalités de retards etc...)
Il serait nécessaire de se renseigner afin de savoir si les déclarations de succession ont été déposées et si une attestation successorale a été publiée à la Conservation des Hypothèques.
N'étant pas les héritières, votre père qui semblerait être le seul héritier, a-t-il rencontré un notaire pour procéder à ces formalités administratives.
Une succession s'ouvre automatiquement au décès de la personne.
Il s'ensuit un réglement ou liquidation suivi ou non d'un partage en l'absence duquel l'indivision se poursuit entre les ayants droit.
La réouverture n'existe pas.
Lorsque les ayants droit constatent une omission, ils doivent déposer une déclaration de succession complémentaire.
une de mes tantes est decedee le 09/05/2009 ét mon autre tante est decedee le 10/10/2009?
Quels sont les héritiers de ces personnes,ou, légataire éventuellement désigné par testament, si celles-ci n'ont pas laissé de descendance réservataire.
Pourriez vous me dire quels en seront les conséquences par rapport à l'oubli de la maison niveau administratif (pénalités de retards etc...)
Il serait nécessaire de se renseigner afin de savoir si les déclarations de succession ont été déposées et si une attestation successorale a été publiée à la Conservation des Hypothèques.
N'étant pas les héritières, votre père qui semblerait être le seul héritier, a-t-il rencontré un notaire pour procéder à ces formalités administratives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2015 à 18:20
26 févr. 2015 à 18:25
Quelles formalités ont été faites à l'initiative de votre père ?
Qui est ce "quidam" appelé à la succession ? S'il n'est pas l'un des héritiers, ses droits dans la succession ne peuvent qu'avoir pour origine un testament. En principe il a dû les faire valoir en remettant le testament entre les mains d'un notaire auquel cas des formalités ont été accomplies.
Un notaire ne pouvait pas laisser la (ou les) succession en souffrance.