Demarche
e.b
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere me legue sur son testament un terrain detenu en indivision qvec ma mere deja decedee auparavant
Hor ce terrain ne m interresse vraiment pas
Puis je refuser et merci de me dire comment cela se passe par la suite ( nous sommes 5 enfants)
Merci
Mon pere me legue sur son testament un terrain detenu en indivision qvec ma mere deja decedee auparavant
Hor ce terrain ne m interresse vraiment pas
Puis je refuser et merci de me dire comment cela se passe par la suite ( nous sommes 5 enfants)
Merci
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1 réponse
Puis je refuser.........
-Réponse affirmative.
Renonciation du bénéficiaire du testament
Le bénéficiaire d’un testament peut toujours renoncer de lui-même à un testament fait en sa faveur après le décès du testateur (article 1043 du code civil).
La renonciation à un testament peut être écrite, mais elle peut aussi résulter du comportement explicite du légataire impliquant sa volonté de ne pas entrer en possession de son héritage.
Si l’acte de renonciation est fait devant notaire il coûte environ 300 €.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/testament-assurance-vie/quels-cas-peut-revoquer-ou-annuler-testament?page=0,2
.........me dire comment cela se passe par la suite ( nous sommes 5 enfants)
Le terrain en question fera partie de la succession.
Les 5 héritiers en hériteront.
-Réponse affirmative.
Renonciation du bénéficiaire du testament
Le bénéficiaire d’un testament peut toujours renoncer de lui-même à un testament fait en sa faveur après le décès du testateur (article 1043 du code civil).
La renonciation à un testament peut être écrite, mais elle peut aussi résulter du comportement explicite du légataire impliquant sa volonté de ne pas entrer en possession de son héritage.
Si l’acte de renonciation est fait devant notaire il coûte environ 300 €.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/testament-assurance-vie/quels-cas-peut-revoquer-ou-annuler-testament?page=0,2
.........me dire comment cela se passe par la suite ( nous sommes 5 enfants)
Le terrain en question fera partie de la succession.
Les 5 héritiers en hériteront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...