Demarche
e.b
-
30 mai 2016 à 11:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2016 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2016 à 11:45
Bonjour,
Mon pere me legue sur son testament un terrain detenu en indivision qvec ma mere deja decedee auparavant
Hor ce terrain ne m interresse vraiment pas
Puis je refuser et merci de me dire comment cela se passe par la suite ( nous sommes 5 enfants)
Merci
Mon pere me legue sur son testament un terrain detenu en indivision qvec ma mere deja decedee auparavant
Hor ce terrain ne m interresse vraiment pas
Puis je refuser et merci de me dire comment cela se passe par la suite ( nous sommes 5 enfants)
Merci
A voir également:
- Demarche
- Modele de procuration pour demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Une démarche est en cours sur votre dossier, ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche. ✓ - Forum Automobile
- Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule - Forum Automobile
- Annulation de la démarche pour cause de réalisation de l'opération dans le siv - Forum Automobile
- Demarche pour se depacser - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié par condorcet le 30/05/2016 à 11:45
Modifié par condorcet le 30/05/2016 à 11:45
Puis je refuser.........
-Réponse affirmative.
Renonciation du bénéficiaire du testament
Le bénéficiaire d’un testament peut toujours renoncer de lui-même à un testament fait en sa faveur après le décès du testateur (article 1043 du code civil).
La renonciation à un testament peut être écrite, mais elle peut aussi résulter du comportement explicite du légataire impliquant sa volonté de ne pas entrer en possession de son héritage.
Si l’acte de renonciation est fait devant notaire il coûte environ 300 €.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/testament-assurance-vie/quels-cas-peut-revoquer-ou-annuler-testament?page=0,2
.........me dire comment cela se passe par la suite ( nous sommes 5 enfants)
Le terrain en question fera partie de la succession.
Les 5 héritiers en hériteront.
-Réponse affirmative.
Renonciation du bénéficiaire du testament
Le bénéficiaire d’un testament peut toujours renoncer de lui-même à un testament fait en sa faveur après le décès du testateur (article 1043 du code civil).
La renonciation à un testament peut être écrite, mais elle peut aussi résulter du comportement explicite du légataire impliquant sa volonté de ne pas entrer en possession de son héritage.
Si l’acte de renonciation est fait devant notaire il coûte environ 300 €.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/testament-assurance-vie/quels-cas-peut-revoquer-ou-annuler-testament?page=0,2
.........me dire comment cela se passe par la suite ( nous sommes 5 enfants)
Le terrain en question fera partie de la succession.
Les 5 héritiers en hériteront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...