Règlement du loyer
ecru74
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A partir de quel moment le loyer est dû par le locataire:
- A partir de la date de signature du bail de location;
- A partir de la date de signature de "l'état des lieux" d'entrée?
Mon problème. Mon appartement est géré par une agence immobilière. A deux reprises
cette dernière a déduit du loyer (au prorata) les jours entre la date de la signature du bail et la date de la signature de "l'état des lieux" d'entrée signé une semaine plus tard?
A mon avis, dans ce cas là, le loyer est dû à la date de la signature du bail? Oui ou non? Le bail étant signé, moi propriétaire ou l'agence, ne pouvons plus mettre un autre locataire,l'appartement étant loué ?
Généralement "l'état des lieux" d'entrée,et le bail de location sont signés le même jour,
la question de règlement du loyer ne se pose pas!
Merci.
Salutations.
A partir de quel moment le loyer est dû par le locataire:
- A partir de la date de signature du bail de location;
- A partir de la date de signature de "l'état des lieux" d'entrée?
Mon problème. Mon appartement est géré par une agence immobilière. A deux reprises
cette dernière a déduit du loyer (au prorata) les jours entre la date de la signature du bail et la date de la signature de "l'état des lieux" d'entrée signé une semaine plus tard?
A mon avis, dans ce cas là, le loyer est dû à la date de la signature du bail? Oui ou non? Le bail étant signé, moi propriétaire ou l'agence, ne pouvons plus mettre un autre locataire,l'appartement étant loué ?
Généralement "l'état des lieux" d'entrée,et le bail de location sont signés le même jour,
la question de règlement du loyer ne se pose pas!
Merci.
Salutations.
3 réponses
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Bonjour,
Un bail peut parfaitement être signé avant de faire l'EDL+remise des clés, mais dans ce cas, ce qui est très important c'est de bien noter sur le bail la date d'effet du bail.
Cette date d'effet est celle où le paiement du loyer commencera et il faut donc la faire coïncider avec la date à laquelle il faudra faire l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdt. -
Bonsoir,
Merci d'avoir répondu à mes questions à une heure aussi tardive.
Je vais vérifier et reviendrai vers vous.
Ma nuit va être meilleur, je vous souhaite une bonne nuit également.
A +. Cdlt. -
Bonjour,
le loyer court a partir de la date d'effet du bail (qui peut être postérieure a celle de la signature du bail) ou a celle de la remise des clés si cette dernière intervient après la date d'effet et dont le retard est imputable a l'agence.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...