Règlement du loyer
ecru74
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A partir de quel moment le loyer est dû par le locataire:
- A partir de la date de signature du bail de location;
- A partir de la date de signature de "l'état des lieux" d'entrée?
Mon problème. Mon appartement est géré par une agence immobilière. A deux reprises
cette dernière a déduit du loyer (au prorata) les jours entre la date de la signature du bail et la date de la signature de "l'état des lieux" d'entrée signé une semaine plus tard?
A mon avis, dans ce cas là, le loyer est dû à la date de la signature du bail? Oui ou non? Le bail étant signé, moi propriétaire ou l'agence, ne pouvons plus mettre un autre locataire,l'appartement étant loué ?
Généralement "l'état des lieux" d'entrée,et le bail de location sont signés le même jour,
la question de règlement du loyer ne se pose pas!
Merci.
Salutations.
A partir de quel moment le loyer est dû par le locataire:
- A partir de la date de signature du bail de location;
- A partir de la date de signature de "l'état des lieux" d'entrée?
Mon problème. Mon appartement est géré par une agence immobilière. A deux reprises
cette dernière a déduit du loyer (au prorata) les jours entre la date de la signature du bail et la date de la signature de "l'état des lieux" d'entrée signé une semaine plus tard?
A mon avis, dans ce cas là, le loyer est dû à la date de la signature du bail? Oui ou non? Le bail étant signé, moi propriétaire ou l'agence, ne pouvons plus mettre un autre locataire,l'appartement étant loué ?
Généralement "l'état des lieux" d'entrée,et le bail de location sont signés le même jour,
la question de règlement du loyer ne se pose pas!
Merci.
Salutations.
A voir également:
- Règlement du loyer
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
3 réponses
Bonjour,
Un bail peut parfaitement être signé avant de faire l'EDL+remise des clés, mais dans ce cas, ce qui est très important c'est de bien noter sur le bail la date d'effet du bail.
Cette date d'effet est celle où le paiement du loyer commencera et il faut donc la faire coïncider avec la date à laquelle il faudra faire l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdt.
Un bail peut parfaitement être signé avant de faire l'EDL+remise des clés, mais dans ce cas, ce qui est très important c'est de bien noter sur le bail la date d'effet du bail.
Cette date d'effet est celle où le paiement du loyer commencera et il faut donc la faire coïncider avec la date à laquelle il faudra faire l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdt.
Bonsoir,
Merci d'avoir répondu à mes questions à une heure aussi tardive.
Je vais vérifier et reviendrai vers vous.
Ma nuit va être meilleur, je vous souhaite une bonne nuit également.
A +. Cdlt.
Merci d'avoir répondu à mes questions à une heure aussi tardive.
Je vais vérifier et reviendrai vers vous.
Ma nuit va être meilleur, je vous souhaite une bonne nuit également.
A +. Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...