Règlement du loyer
ecru74
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2016
-
30 mai 2016 à 01:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 mai 2016 à 06:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 mai 2016 à 06:05
A voir également:
- Règlement du loyer
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
3 réponses
djivi38
Messages postés
52163
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
15 386
30 mai 2016 à 01:42
30 mai 2016 à 01:42
Bonjour,
Un bail peut parfaitement être signé avant de faire l'EDL+remise des clés, mais dans ce cas, ce qui est très important c'est de bien noter sur le bail la date d'effet du bail.
Cette date d'effet est celle où le paiement du loyer commencera et il faut donc la faire coïncider avec la date à laquelle il faudra faire l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdt.
Un bail peut parfaitement être signé avant de faire l'EDL+remise des clés, mais dans ce cas, ce qui est très important c'est de bien noter sur le bail la date d'effet du bail.
Cette date d'effet est celle où le paiement du loyer commencera et il faut donc la faire coïncider avec la date à laquelle il faudra faire l'état des lieux d'entrée et la remise des clés.
Cdt.
ecru74
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2016
30 mai 2016 à 02:18
30 mai 2016 à 02:18
Bonsoir,
Merci d'avoir répondu à mes questions à une heure aussi tardive.
Je vais vérifier et reviendrai vers vous.
Ma nuit va être meilleur, je vous souhaite une bonne nuit également.
A +. Cdlt.
Merci d'avoir répondu à mes questions à une heure aussi tardive.
Je vais vérifier et reviendrai vers vous.
Ma nuit va être meilleur, je vous souhaite une bonne nuit également.
A +. Cdlt.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
30 mai 2016 à 06:05
30 mai 2016 à 06:05
Bonjour,
le loyer court a partir de la date d'effet du bail (qui peut être postérieure a celle de la signature du bail) ou a celle de la remise des clés si cette dernière intervient après la date d'effet et dont le retard est imputable a l'agence.
Cordialement
le loyer court a partir de la date d'effet du bail (qui peut être postérieure a celle de la signature du bail) ou a celle de la remise des clés si cette dernière intervient après la date d'effet et dont le retard est imputable a l'agence.
Cordialement