Pour bénéficier de la loi tendue
alex
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils habite au Perreux sur Marne et souhaite déménager à Bonneuil sur Marne suite à une agression et à la demande de son médecin , pourra t il bénéficier de la loi tendue afin qu'il nest pas les trois mois de préavis vis a vis de son bailleur 3f, son future logement serait un autre bailleur.
Cordialement
Mon fils habite au Perreux sur Marne et souhaite déménager à Bonneuil sur Marne suite à une agression et à la demande de son médecin , pourra t il bénéficier de la loi tendue afin qu'il nest pas les trois mois de préavis vis a vis de son bailleur 3f, son future logement serait un autre bailleur.
Cordialement
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1 réponse
bonjour
La ville est en zone tendue
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
Un préavis de 1 mois est donc possible en citant comme motif "ville en zone tendue"
La ville est en zone tendue
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
Un préavis de 1 mois est donc possible en citant comme motif "ville en zone tendue"
La législation juridique et financière évolue en permanence...