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Pour bénéficier de la loi tendue

alex - 30 mai 2016 à 10:08
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 mai 2016 à 11:54
Bonjour,
Mon fils habite au Perreux sur Marne et souhaite déménager à Bonneuil sur Marne suite à une agression et à la demande de son médecin , pourra t il bénéficier de la loi tendue afin qu'il nest pas les trois mois de préavis vis a vis de son bailleur 3f, son future logement serait un autre bailleur.
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
30 mai 2016 à 11:54
bonjour
La ville est en zone tendue

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/


Un préavis de 1 mois est donc possible en citant comme motif "ville en zone tendue"
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