Inversion de relevés de compteur
carettacate
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29 mai 2016 à 17:10
Afrikarnak Messages postés 35497 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 1 juin 2024 - 29 mai 2016 à 17:21
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Afrikarnak
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29 mai 2016 à 17:21
29 mai 2016 à 17:21
Bonjour
Déjà on ne peut rien réclamer qui remonterait à plus de DEUX ans.. Il y a prescription selon le L137-2 du Code de la Consommation.
Une estimation (sur les deux dernières années ..) n'est qu'une estimation 'à la louche' susceptible d'être contestée. Tu peux faire tes propres calculs en te basant sur tes relevés/habitudes de consommation.
A+
Déjà on ne peut rien réclamer qui remonterait à plus de DEUX ans.. Il y a prescription selon le L137-2 du Code de la Consommation.
Une estimation (sur les deux dernières années ..) n'est qu'une estimation 'à la louche' susceptible d'être contestée. Tu peux faire tes propres calculs en te basant sur tes relevés/habitudes de consommation.
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