Renseignement pour un heritage de pere a fille sur un compte blo
luluganivet@42
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luluganivet@42 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, pourriez vous me dire sur un compte bloque quelle sont les frais de pere a fille et comment paye t on? si ces directement prelever a la source?
salutation
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1 réponse
pour un heritage de pere a fille sur un compte blo comment paye t on?
par chèque ou virement bancaire. Pas de prélèvement à la source. Les droits d'enregistrements sont acquittés au moment de la souscription de la déclaration de succession.
par chèque ou virement bancaire. Pas de prélèvement à la source. Les droits d'enregistrements sont acquittés au moment de la souscription de la déclaration de succession.
luluganivet@42
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bonsoir qu es ce que les droit d enregistrement
La législation juridique et financière évolue en permanence...