Cumul d'invalidité
Résolu
suzrem
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suzrem Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon époux 69 ans a subit au mois de mars 4 pontages coronariens et une greffe de valve aortique la MDPH viens de lui attribuer une carte de stationnement et une carte de priorité supérieur ou égal a 50% et inférieur a 80%
d'autre part il a une invalidité de travail de 42% par la sécurité sociale, je voudrais savoir si les deux taux sont cumulable au regard des impots pour une réduction de taxe d’habitation et de taxe audiovisuel
Merci pour vos reponses
Mon époux 69 ans a subit au mois de mars 4 pontages coronariens et une greffe de valve aortique la MDPH viens de lui attribuer une carte de stationnement et une carte de priorité supérieur ou égal a 50% et inférieur a 80%
d'autre part il a une invalidité de travail de 42% par la sécurité sociale, je voudrais savoir si les deux taux sont cumulable au regard des impots pour une réduction de taxe d’habitation et de taxe audiovisuel
Merci pour vos reponses
3 réponses
-1 : mort de rire
extrait légifrance : art 195 du Code Général des Impots
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
toujours légifrance : art L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
extrait légifrance : art 195 du Code Général des Impots
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
toujours légifrance : art L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
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