Héritier et assurance-vie
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Bernicherie
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Bernicherie Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets une nouvelle question : ma belle-fille a eu un premier enfant d'une précédente liaison. Je considère cet enfant comme mon petit-fils au même titre que ses 2 sœurs. Mais il n'en est pas de même vis-à-vis de la loi. Je crois savoir que si je lui lègue une part de mes biens, il devra verser à l'état environ 60% de la somme perçue. Est-ce exact? Dans l'affirmative, une assurance-vie est-elle une bonne solution.
Merci par avance pour votre réponse. Meilleures salutations.
Je me permets une nouvelle question : ma belle-fille a eu un premier enfant d'une précédente liaison. Je considère cet enfant comme mon petit-fils au même titre que ses 2 sœurs. Mais il n'en est pas de même vis-à-vis de la loi. Je crois savoir que si je lui lègue une part de mes biens, il devra verser à l'état environ 60% de la somme perçue. Est-ce exact? Dans l'affirmative, une assurance-vie est-elle une bonne solution.
Merci par avance pour votre réponse. Meilleures salutations.
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1 réponse
Est-ce exact?
Tout à fait.
Dans l'affirmative, une assurance-vie est-elle une bonne solution.
C'est l'unique solution.
Avec quelques précautions à prendre quant au montant de la somme prévue au contrat.
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#contrats-signes-apres-le-20-novembre-1991
Tout à fait.
Dans l'affirmative, une assurance-vie est-elle une bonne solution.
C'est l'unique solution.
Avec quelques précautions à prendre quant au montant de la somme prévue au contrat.
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#contrats-signes-apres-le-20-novembre-1991
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vos petits-enfants étant vos présomptifs héritiers, la Loi répond à vos vœux.
L'indemnité versée par la société d'assurance-vie ne faisant pas partie d'une succession revient au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.
Dans l'éventualité du prédécés du bénéficiaire désigné,vous pouvez même désigner d'autres personnes par substitution.
De droit la mère sera l'administratrice légale du patrimoine de ses enfants mineurs.
Rien ne vous prive de désigner une personne de votre choix par testament et la constitution d'un conseil de famille.
Le juge des tutelles ne sera pas lié par vos choix,mais pourra très bien les accepter dès lors qu'ils vont dans le sens des intérêts de l'enfant, mission première de l'institution judiciaire.