A voir également:
- Compromis vente signe sur bien mis en peril
- Mise en page lettre - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Bien indivis - Guide
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Rib signe - Forum compte bancaire
1 réponse
Bonjour
Non pas d'un arrêté de mise en péril, mais d'un arrêté de péril.
Ceci étant vous pouvez demander l'annulation du compromis, la garde de l'immeuble étant restée sous la responsabilité du vendeur tant qu'il n'y a pas eu translation de propriété , c'est-à-dire tant que l'acte authentique n'a pas été signé.
Non pas d'un arrêté de mise en péril, mais d'un arrêté de péril.
Ceci étant vous pouvez demander l'annulation du compromis, la garde de l'immeuble étant restée sous la responsabilité du vendeur tant qu'il n'y a pas eu translation de propriété , c'est-à-dire tant que l'acte authentique n'a pas été signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...