Compromis vente signe sur bien mis en peril
Zeli
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous Von's signés un compromis de Verte pour l'achat d'un bien et la copropriete est main tenant sous le coup d'un arreté de mis en peril suite a leffondrement d'un fontis dans la rue a Dreux meters de la copropriete.
Que Devonshire nous faire? Quells sont nos droits?
Nous Von's signés un compromis de Verte pour l'achat d'un bien et la copropriete est main tenant sous le coup d'un arreté de mis en peril suite a leffondrement d'un fontis dans la rue a Dreux meters de la copropriete.
Que Devonshire nous faire? Quells sont nos droits?
A voir également:
- Compromis vente signe sur bien mis en peril
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Mise en cet 390 - Forum CDD
- Compromis de vente - Guide
1 réponse
Bonjour
Non pas d'un arrêté de mise en péril, mais d'un arrêté de péril.
Ceci étant vous pouvez demander l'annulation du compromis, la garde de l'immeuble étant restée sous la responsabilité du vendeur tant qu'il n'y a pas eu translation de propriété , c'est-à-dire tant que l'acte authentique n'a pas été signé.
Non pas d'un arrêté de mise en péril, mais d'un arrêté de péril.
Ceci étant vous pouvez demander l'annulation du compromis, la garde de l'immeuble étant restée sous la responsabilité du vendeur tant qu'il n'y a pas eu translation de propriété , c'est-à-dire tant que l'acte authentique n'a pas été signé.
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