Maison familiale
nadjada
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous sollicite car je suis un peu dans le flou concernant un projet familial. Mon père décédé il y a longtemps nous a laissé une maison que ma mère occupe toujours. Nous sommes donc 4 héritiés.
Nous souhaitons mettre ce bien en location mais nous devons auparavant faire des travaux important donc emprunter. Ma mère n'ayant pas les revenus nous souhaitons emprunter à 4. Comment faire? Créer une sci? Ou autre? Merci d'avance pour vos lumières.
Nous souhaitons mettre ce bien en location mais nous devons auparavant faire des travaux important donc emprunter. Ma mère n'ayant pas les revenus nous souhaitons emprunter à 4. Comment faire? Créer une sci? Ou autre? Merci d'avance pour vos lumières.
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3 réponses
nous a laissé une maison......
Dépendant de la communauté existant entre vos parents ou un bien propre appartenant personnellement et uniquement à votre père ?
........ que ma mère occupe toujours.
Quels sont les droits qu'elle a obtenus dans la succession de votre père ?
Si votre mère l'occupe comment pourrez louer cette maison ?
Dépendant de la communauté existant entre vos parents ou un bien propre appartenant personnellement et uniquement à votre père ?
........ que ma mère occupe toujours.
Quels sont les droits qu'elle a obtenus dans la succession de votre père ?
Si votre mère l'occupe comment pourrez louer cette maison ?
Oui la maison dépend de la communauté entre mon père et ma mère. Nous héritons de sa part.
Ma mère ne souhaite plus occuper la maison trop grande pour elle, trop chère à entretenir, elle irait en location.
Ma mère ne souhaite plus occuper la maison trop grande pour elle, trop chère à entretenir, elle irait en location.
Comment faire?
Votre projet de rembourser l'emprunt par le produit de la location n'est juridiquement pas possible.
Votre mère est propriétaire de sa part de moitié dans la communauté et, certainement (vous ne le précisez pas) usufruitière sur l'autre moitié dépendant de la succession
De droit, ce revenu foncier lui revient.
La création d'une SCI ne résoudrait pas la question puisque en contrepartie de son apport elle détiendrait la moitié des parts en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié, selon le même schéma que ci-dessus.
Vous pouvez néanmoins emprunter mais vous devrez en supporter les échéances.
De plus, ces améliorations conféreraient une plus-value à l'immeuble que vous retrouveriez dans la succession de votre mère pour moitié.
En quelque sorte, les droits de succession (s'ils sont dus) seraient dus sur votre propre investissement.
Votre projet de rembourser l'emprunt par le produit de la location n'est juridiquement pas possible.
Votre mère est propriétaire de sa part de moitié dans la communauté et, certainement (vous ne le précisez pas) usufruitière sur l'autre moitié dépendant de la succession
De droit, ce revenu foncier lui revient.
La création d'une SCI ne résoudrait pas la question puisque en contrepartie de son apport elle détiendrait la moitié des parts en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié, selon le même schéma que ci-dessus.
Vous pouvez néanmoins emprunter mais vous devrez en supporter les échéances.
De plus, ces améliorations conféreraient une plus-value à l'immeuble que vous retrouveriez dans la succession de votre mère pour moitié.
En quelque sorte, les droits de succession (s'ils sont dus) seraient dus sur votre propre investissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...