Dette locative et augmentation de loyer
Bobi92
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai contracté une dette locative il y a de cela quelques temps, entre temps l'appartement que j'occupai, a été racheter par une société de géstion du parc HLM.
Aprés le rachat des immeubles aucun bail n'a été signé avec la nouvelle société.
Ont ils le droit d'augmenter mon loyer alors que je rembourse déjà une dette locative et que j'avais des avis d'échéance et non des quittance de loyer ?
Merci a vous.
J'ai contracté une dette locative il y a de cela quelques temps, entre temps l'appartement que j'occupai, a été racheter par une société de géstion du parc HLM.
Aprés le rachat des immeubles aucun bail n'a été signé avec la nouvelle société.
Ont ils le droit d'augmenter mon loyer alors que je rembourse déjà une dette locative et que j'avais des avis d'échéance et non des quittance de loyer ?
Merci a vous.
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2 réponses
Bonjour,
"Aprés le rachat des immeubles aucun bail n'a été signé avec la nouvelle société. "
C'est normal. Votre bail court tel quel (avec éventuellement un avenant pour indiquer le nom du nouveau propriétaire), jusqu'à ce que vous ou le propriétaire donne un préavis.
"Ont ils le droit d'augmenter mon loyer... "
Si une clause de révision du loyer est prévue sur votre bail (avec trimestre et indice de référence) : oui. Une seule fois/an : bien souvent à la date anniversaire du bail.
Si la révision du loyer n'est pas prévue sur votre bail : non, il n'y a pas de possibilités d'augmentation.
"... j'avais des avis d'échéance et non des quittance de loyer"
Les avis d'échéances sont faits pour vous avertir du montant à payer dans tel délai.
Quant aux quittances, il vous faut les demander pour les obtenir. Du moment que vous exprimez votre désir d'avoir des quittances, le propriétaire a l'obligation de vous les faire parvenir, et ce, gratuitement.
Si vous n'en faites pas la demande expresse, le propriétaire n'a aucune obligation de vous les fournir.
Cdt.
"Aprés le rachat des immeubles aucun bail n'a été signé avec la nouvelle société. "
C'est normal. Votre bail court tel quel (avec éventuellement un avenant pour indiquer le nom du nouveau propriétaire), jusqu'à ce que vous ou le propriétaire donne un préavis.
"Ont ils le droit d'augmenter mon loyer... "
Si une clause de révision du loyer est prévue sur votre bail (avec trimestre et indice de référence) : oui. Une seule fois/an : bien souvent à la date anniversaire du bail.
Si la révision du loyer n'est pas prévue sur votre bail : non, il n'y a pas de possibilités d'augmentation.
"... j'avais des avis d'échéance et non des quittance de loyer"
Les avis d'échéances sont faits pour vous avertir du montant à payer dans tel délai.
Quant aux quittances, il vous faut les demander pour les obtenir. Du moment que vous exprimez votre désir d'avoir des quittances, le propriétaire a l'obligation de vous les faire parvenir, et ce, gratuitement.
Si vous n'en faites pas la demande expresse, le propriétaire n'a aucune obligation de vous les fournir.
Cdt.
Merci pour votre réponse, les HLM a 1800 euros par mois sont donc bien une réalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...