"traduction" d'une décision de tribunal d'instance...

jean-Claude45000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 15:15
jean-Claude45000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 16:30
Bonjour,

J'ai été assigné en TI par un client ,

Les réf de ma facture final ne correspondait pas au Ref du bon de commande ,
( purement administratif !! )

Je ne me suis pas présenté a l’audience,

je suis radié du RCS depuis 2ans et j'ai déménagé a +550 km ,

J'ai donc transmis en LR toutes les pièces prouvant la malhonnêteté de ce client ,
( photo, témoin écrit , documents ... )

Une décision de à été rendu et je ne comprend pas l’intégralité :

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PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision réputé contradictoire, avant dire droit non susceptible de recours, et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE, la réouverture des débats à l'audience du :

DATE 2016 à HEURE

aux fin de :

- permetre à Mr XXX ( mon client ) de faire valoir ses observations sur l'éventuelle nullité de l'assignation tirée du défaut de capacité d'agir en justice frappant le défendeur à l'instance ;

RÉSERVE les dépens.

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Moi je comprend que cette affaire n'aura aucune suite " nulité relevé d'office" ?

Pourriez vous me dire en quelque mots ce que cela veux dire exactement ?

Par avance merci de vos réponses

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 436
25 mai 2016 à 15:25
le juge considère que votre client ne pouvait pas assigner puisque votre société n'existait plus à la date ou il l'a fait...et laisse à votre client la possibilité de contredire ce point...
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jean-Claude45000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
Modifié par jean-Claude45000 le 25/05/2016 à 15:58
Bonjour "Poisson92100",

Merci pour votre réponse ,

Oui effectivement j'ai été assigner en Nov 2014, pour un chantier réalisé en Janv 2013, alors que je radié du RCS depuis Oct 2014. (artisan nom propre 9 ans )

Le client ne peux pas contredire ce qui est publié sur info-greffe et BADOCC ?? ( je ne comprend pas pourquoi le TI laisse cette possibilité de contredire ce point... ? )

"cette assignation, délivrée au nom d'un artisan radié du RCS, parait susceptible d’être entachée d'une nullité de fond au ses de l'article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité de fond tenant a l'inexistence de l'entreprise assignée.
Dès lors, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre à la demanderesse de faire des observation sur cette nullité relevée d'office."

L'affaire n'est donc pas encore "classé sans suite" ??

Cdlt ,
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 436
25 mai 2016 à 15:57
et non pas classé encore

Le client pourrait tenter de plaider la continuité de fait entre votre activité actuelle et celle radiée
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jean-Claude45000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
25 mai 2016 à 16:01
Oui effectivement j'ai été assigner en Nov 2014, pour un chantier réalisé en Janv 2013, alors que je radié du RCS depuis Oct 2014. (artisan nom propre 9 ans )

j'ai repris en commerce ( tabac) donc une nouvelle activité en nom propre, 1 ans après ma radiation ... (depuis Dec 2015 ... )

cela risque donc de posé un problème ?
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 436
25 mai 2016 à 16:06
non puisque vous n'exercer plus la même activité
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jean-Claude45000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
25 mai 2016 à 16:30
Merci beaucoup pour vos réponses !
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