"traduction" d'une décision de tribunal d'instance...
jean-Claude45000
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jean-Claude45000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 16:30
jean-Claude45000 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 16:30
A voir également:
- "traduction" d'une décision de tribunal d'instance...
- Tribunal de grande instance - Guide
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
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- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
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Poisson92100
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25 mai 2016 à 15:25
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le juge considère que votre client ne pouvait pas assigner puisque votre société n'existait plus à la date ou il l'a fait...et laisse à votre client la possibilité de contredire ce point...
jean-Claude45000
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Modifié par jean-Claude45000 le 25/05/2016 à 15:58
Modifié par jean-Claude45000 le 25/05/2016 à 15:58
Bonjour "Poisson92100",
Merci pour votre réponse ,
Oui effectivement j'ai été assigner en Nov 2014, pour un chantier réalisé en Janv 2013, alors que je radié du RCS depuis Oct 2014. (artisan nom propre 9 ans )
Le client ne peux pas contredire ce qui est publié sur info-greffe et BADOCC ?? ( je ne comprend pas pourquoi le TI laisse cette possibilité de contredire ce point... ? )
"cette assignation, délivrée au nom d'un artisan radié du RCS, parait susceptible d’être entachée d'une nullité de fond au ses de l'article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité de fond tenant a l'inexistence de l'entreprise assignée.
Dès lors, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre à la demanderesse de faire des observation sur cette nullité relevée d'office."
L'affaire n'est donc pas encore "classé sans suite" ??
Cdlt ,
Merci pour votre réponse ,
Oui effectivement j'ai été assigner en Nov 2014, pour un chantier réalisé en Janv 2013, alors que je radié du RCS depuis Oct 2014. (artisan nom propre 9 ans )
Le client ne peux pas contredire ce qui est publié sur info-greffe et BADOCC ?? ( je ne comprend pas pourquoi le TI laisse cette possibilité de contredire ce point... ? )
"cette assignation, délivrée au nom d'un artisan radié du RCS, parait susceptible d’être entachée d'une nullité de fond au ses de l'article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité de fond tenant a l'inexistence de l'entreprise assignée.
Dès lors, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre à la demanderesse de faire des observation sur cette nullité relevée d'office."
L'affaire n'est donc pas encore "classé sans suite" ??
Cdlt ,
Poisson92100
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25 mai 2016 à 15:57
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et non pas classé encore
Le client pourrait tenter de plaider la continuité de fait entre votre activité actuelle et celle radiée
Le client pourrait tenter de plaider la continuité de fait entre votre activité actuelle et celle radiée
jean-Claude45000
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25 mai 2016 à 16:01
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Oui effectivement j'ai été assigner en Nov 2014, pour un chantier réalisé en Janv 2013, alors que je radié du RCS depuis Oct 2014. (artisan nom propre 9 ans )
j'ai repris en commerce ( tabac) donc une nouvelle activité en nom propre, 1 ans après ma radiation ... (depuis Dec 2015 ... )
cela risque donc de posé un problème ?
j'ai repris en commerce ( tabac) donc une nouvelle activité en nom propre, 1 ans après ma radiation ... (depuis Dec 2015 ... )
cela risque donc de posé un problème ?
Poisson92100
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25 mai 2016 à 16:06
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non puisque vous n'exercer plus la même activité
jean-Claude45000
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25 mai 2016 à 16:30
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Merci beaucoup pour vos réponses !