Comment prendre les 4 jours pour le PACS?
Celine6440
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Céline6440 -
Céline6440 -
Bonjour,
Nous nous pacsons le 14/06 et mon partenaire souhaite prendre 1 des 4 jours le 14 afin de pouvoir conclure le PACS et les 3 autre jours les lundi 20, mardi 21 et mercredi 22/06. Est ce possible?
Quant à moi je travaille dans la fonction publique hospitalière et en remplissant la demande de congés pour évènement familial je me suis aperçue qu'il existe une clause disant que je peux prendre qu'une seule fois ces 4 jours pour le PACS ou le mariage dès lors qu'il 'agit du même partenaire et quelque soit les dates des deux évènements. Autrement dit si nous décidons de nous marier plus tard, je n'aurait pas le droit de prendre de nouveau les jours pour le mariage. Est ce normal?
Merci pour votre réponse.
Nous nous pacsons le 14/06 et mon partenaire souhaite prendre 1 des 4 jours le 14 afin de pouvoir conclure le PACS et les 3 autre jours les lundi 20, mardi 21 et mercredi 22/06. Est ce possible?
Quant à moi je travaille dans la fonction publique hospitalière et en remplissant la demande de congés pour évènement familial je me suis aperçue qu'il existe une clause disant que je peux prendre qu'une seule fois ces 4 jours pour le PACS ou le mariage dès lors qu'il 'agit du même partenaire et quelque soit les dates des deux évènements. Autrement dit si nous décidons de nous marier plus tard, je n'aurait pas le droit de prendre de nouveau les jours pour le mariage. Est ce normal?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
4 jours dont le jour de signature du pacs
proches de la date et en général d'affilée.
Pour la clause demandez à votre délégué pourquoi le formulaire ne colle pas à la Loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1313BE3EC380ECA23D4AD1EC73FE41FF.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=LEGIARTI000029333410&dateTexte=20140806
proches de la date et en général d'affilée.
Pour la clause demandez à votre délégué pourquoi le formulaire ne colle pas à la Loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1313BE3EC380ECA23D4AD1EC73FE41FF.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=LEGIARTI000029333410&dateTexte=20140806
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne chance