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Comment prendre les 4 jours pour le PACS?

Celine6440 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 11:55
 Céline6440 - 25 mai 2016 à 18:25
Bonjour,
Nous nous pacsons le 14/06 et mon partenaire souhaite prendre 1 des 4 jours le 14 afin de pouvoir conclure le PACS et les 3 autre jours les lundi 20, mardi 21 et mercredi 22/06. Est ce possible?
Quant à moi je travaille dans la fonction publique hospitalière et en remplissant la demande de congés pour évènement familial je me suis aperçue qu'il existe une clause disant que je peux prendre qu'une seule fois ces 4 jours pour le PACS ou le mariage dès lors qu'il 'agit du même partenaire et quelque soit les dates des deux évènements. Autrement dit si nous décidons de nous marier plus tard, je n'aurait pas le droit de prendre de nouveau les jours pour le mariage. Est ce normal?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
B
25 mai 2016 à 12:23
4 jours dont le jour de signature du pacs
proches de la date et en général d'affilée.

Pour la clause demandez à votre délégué pourquoi le formulaire ne colle pas à la Loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1313BE3EC380ECA23D4AD1EC73FE41FF.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=LEGIARTI000029333410&dateTexte=20140806
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Celine6440 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
25 mai 2016 à 17:54
Merci pour votre réponse mais je ne trouve pas dans le texte de loi s'il est obligatoire de les prendre consécutivement ....l'employeur peut il refuser cet aménagement?
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B > Celine6440 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016
25 mai 2016 à 18:08
Il vous doit 4 jours, c'est un congé exceptionnel à vous de voir avec eux, s’ils acceptent ce que vous demandez, si cela se trouve cela les arrange, prévoyez une porte de sortie.
Bonne chance
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Céline6440 > B
25 mai 2016 à 18:25
Merci! La demande est faite on verra bien...comme pas grand chose les arrange en général...merci pour votre réactivité
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