Comment prendre les 4 jours pour le PACS?
Celine6440
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mercredi 25 mai 2016
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25 mai 2016
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25 mai 2016 à 11:55
Céline6440 - 25 mai 2016 à 18:25
Céline6440 - 25 mai 2016 à 18:25
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1 réponse
4 jours dont le jour de signature du pacs
proches de la date et en général d'affilée.
Pour la clause demandez à votre délégué pourquoi le formulaire ne colle pas à la Loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1313BE3EC380ECA23D4AD1EC73FE41FF.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=LEGIARTI000029333410&dateTexte=20140806
proches de la date et en général d'affilée.
Pour la clause demandez à votre délégué pourquoi le formulaire ne colle pas à la Loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1313BE3EC380ECA23D4AD1EC73FE41FF.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000029330832&idArticle=LEGIARTI000029333410&dateTexte=20140806
25 mai 2016 à 17:54
25 mai 2016 à 18:08
Bonne chance
25 mai 2016 à 18:25