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2 réponses
roudoudou22
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24 mai 2016 à 21:00
24 mai 2016 à 21:00
jai construis un batiment sur le terrain de mes parents a qui appartient le local
A vos parents
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relou
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27 mai 2016 à 12:17
27 mai 2016 à 12:17
bonjour
le bâtiment appartient au propriétaire du sol ( vos parents ) mais si vous avez construit avec de l'argent de la communauté votre épouse peut demander la moitié des sommes engagées par la communauté pour ce bien.
le bâtiment appartient au propriétaire du sol ( vos parents ) mais si vous avez construit avec de l'argent de la communauté votre épouse peut demander la moitié des sommes engagées par la communauté pour ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2016 à 22:03
jai fais construire sur le terrain de mes parents et le permis de construire est a mon nom à qui appartient le batiment puisque là je divorce et mon ex femme veut une compensation a qui appartient le local merci pour votre reponse.
26 mai 2016 à 22:07
26 mai 2016 à 22:50
Que vous divorciez ou non le bâtiment appartient au propriétaire du sol.
27 mai 2016 à 13:20
quels sont les textes de lois et articles qui mentionnent que le batiment appartient au propriétaires du sol qui sont mes parents ; meme si le permis de construire est a mon nom merci de méclaircir a ce sujet