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La législation juridique et financière évolue en permanence...
jai fais construire sur le terrain de mes parents et le permis de construire est a mon nom à qui appartient le batiment puisque là je divorce et mon ex femme veut une compensation a qui appartient le local merci pour votre reponse.
Que vous divorciez ou non le bâtiment appartient au propriétaire du sol.
quels sont les textes de lois et articles qui mentionnent que le batiment appartient au propriétaires du sol qui sont mes parents ; meme si le permis de construire est a mon nom merci de méclaircir a ce sujet