Rendu dépot de garantie - audience proximité DEMAIN !!

elsazn Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - 24 mai 2016 à 19:09
sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 24 mai 2016 à 19:32
Bonjour,
Bonjour a tous,

J'ai besoin de votre aide car je me retrouve dans une situation bien compliquée.
Je suis censée passer devant le tribunal demain contre mon ancienne propriétaire qui ne m'avait pas fait signer mon état des lieux de sortie lors de ma fin de bail et m'avait envoyé en mail 10 jours plus tard avec l'état des lieux de sortie (non signé par moi même ) ainsi qu'une retenue de 520€ sur ma caution en indiquant une usure du parquet et des trous mal rebouchés aux murs. Alors que je n'avais rien signé a la sortie.
Évidemment j'ai reconnu ces faits mais qui pour moi ne méritaient pas une retenue de 520€ car étaient liés à une usure normale au bout de 1 an et non pas a un manque d'entretien.

Je l'ai donc traduite en justice auprès du tribunal de proximité de mon quartier sous conseil d'un avocat qui indiquait qu'un était des lieux de sortie non signé était non valable et donc qu'il ne pouvait y avoir retenue de garantie.
Aujourd'hui veille du jugement, son avocat m'envoie un mail indiquant que ma propriétaire demandait 1000€ de frais d'avocat et que ma demande ne pouvait pas être prise en compte car la personne contre qui je déposais le dossier n'était que la tutelle de ma propriétaire.
Chose dont j'étais au courant, la réelle propriétaire étant atteinte d'alzeihmer et sa fille sa représentante légale pour ses appartements.
Son avocat a donc saisi cette erreur de ma part pour que je ne gagne pas ce litige et en plus me demande 1000€.
Connaissant l'état mental de la propriétaire puis je me retourner contre cela ?

J'espère obtenir une réponse rapidement car la rencontre a lieu demain.
Merci d'avance.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
24 mai 2016 à 19:17
pour 520 € de dépot de garantie vous ne serez jamais condamné à 1000€ de frais en cas de défaite... ou alors un juge inconscient.

vous devez normalement en cas de procédure attaquer la tutelle en tant que représentant du propriétaire

mais au pire le juge vous redira de redéposer un dossier correctement
pour l'instant ce n'est qu'une audience de conciliation en théorie

"j'ai reconnu ces faits "
si vous avez reconnu les faits par écrit, peu importe que l'état des lieux soit signé ou non
parcontre il faut justifier la retenue avec devis et facture.
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Merci !! Du coup si j'ai reconnu les faits même si je n'ai pas signé , et qu'elle m'a envoyé la facture, je ne peux pas récupérer mon argent?
Même si lors de l'état des lieux le représentant ma dit que tout était ok, et que je n'ai eu connaissance de l'état des lieux avec retenue de caution qu' 1 mois après l'état des lieux?
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sleepy00 Messages postés 17558 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 5 372
24 mai 2016 à 19:32
si vous avez reconnu avoir fait les dégâts
et que le montant de la facture est justifiée par rapport a ses dégâts
c'est logique que ce soit vous qui payiez ...
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