Rendu dépot de garantie - audience proximité DEMAIN !!
elsazn
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sleepy00
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24 mai 2016 à 19:17
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pour 520 € de dépot de garantie vous ne serez jamais condamné à 1000€ de frais en cas de défaite... ou alors un juge inconscient.
vous devez normalement en cas de procédure attaquer la tutelle en tant que représentant du propriétaire
mais au pire le juge vous redira de redéposer un dossier correctement
pour l'instant ce n'est qu'une audience de conciliation en théorie
"j'ai reconnu ces faits "
si vous avez reconnu les faits par écrit, peu importe que l'état des lieux soit signé ou non
parcontre il faut justifier la retenue avec devis et facture.
vous devez normalement en cas de procédure attaquer la tutelle en tant que représentant du propriétaire
mais au pire le juge vous redira de redéposer un dossier correctement
pour l'instant ce n'est qu'une audience de conciliation en théorie
"j'ai reconnu ces faits "
si vous avez reconnu les faits par écrit, peu importe que l'état des lieux soit signé ou non
parcontre il faut justifier la retenue avec devis et facture.
24 mai 2016 à 19:28
Même si lors de l'état des lieux le représentant ma dit que tout était ok, et que je n'ai eu connaissance de l'état des lieux avec retenue de caution qu' 1 mois après l'état des lieux?
24 mai 2016 à 19:32
et que le montant de la facture est justifiée par rapport a ses dégâts
c'est logique que ce soit vous qui payiez ...