Les dispositifs du décret N°2004-479 du 27/05/2004 Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai visite un studio.  L'agence m'a prévenue que les seules dépenses importantes à prévoir était le ravalement voté mais en 2021 seulement! Rassurée J'ai donc fait une offre de prix'. En parcourant le PV de la dernière AG de Août 2015 , je remarque "qu'il a été décidé de faire des appels de fonds pour constituer la somme nécessaire à ces travaux de ravalement à échéance de 6 ans qui s'avèreront nécessaires mais non encore décidés selon les modalités suivantes : pour le 1er exercice fixé à 10000euros reconductibles aux exercices suivants . 1ère année au1/10/2015 et 01/01/2016 " le coût total n'apparaît pas. 
La prochaine AG est prévue pour juillet2016. 
L'agence n'a pas attiré mon attention sur ce fait. le vendeur peut il se réfèrer au décret  sus vise et devrais-je rembourser les avances déjà faites par lui? Je suis conscience que les prochains appels m'incombe font . Pour l'instant Je n'ai pas encore signé le compromis.
Merci de vos précisions.

kasom · Answer

bonjour

faites vous assister par votre notaire car il y a ce que disent les textes et les dérogations que l'on peut noter dans le compromis

vous pouvez également re négocier le prix en tenant compte de ces éléments ...

Poisson92100 · Answer

la mise en place d'un fond de travaux est maintenant obligatoire - vous n'avez pas à rembourser ce qui est dessus au vendeur lorsque vous achetez (contrairement au fond de roulement)

minervoise · Answer

bonjour, merci pour les précisions Je  vais voir avec mon notaire. cordialement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Il faut surtout bien lire le PV pour voir s'il s'agit d'avances ou de provisions :

 avances : vous devrez soit rembourser le vendeur, soit les payer au syndicat (c'est pareil)
 provisions : elles appartiennent au syndicat et vous n'aurez ni à les rembourser ni à les payer au syndicat, le vendeur ne pouvant les récupérer (sauf transaction entre vous deux).

Ce qui va être très important, c'est ce qui sera indiqué sur l'état daté, mais comme il sera peut-être trop tard, faites demander maintenant OFFICIELLEMENT par votre notaire au syndic, le montant des avances à rembourser.

rambouillet41 · Answer

Donc s'il est bien spécifié des "avances", elles sont remboursables au vendeur et vous "éventuel acquéreur" vous devrez compléter ce montant.
Le syndic s'attachera à cela....

Mais comme l'a écrit André, derrière ces textes, vos relations écrites entre le vendeur et vous vous engagent, même si le syndic n'en tiendra pas compte... il appliquera le premier alinéa écrit ci-dessus.

Les dispositifs du décret N°2004-479 du 27/05/2004

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