Les dispositifs du décret N°2004-479 du 27/05/2004
Résolu
Bonjour,
J'ai visite un studio. L'agence m'a prévenue que les seules dépenses importantes à prévoir était le ravalement voté mais en 2021 seulement! Rassurée J'ai donc fait une offre de prix'. En parcourant le PV de la dernière AG de Août 2015 , je remarque "qu'il a été décidé de faire des appels de fonds pour constituer la somme nécessaire à ces travaux de ravalement à échéance de 6 ans qui s'avèreront nécessaires mais non encore décidés selon les modalités suivantes : pour le 1er exercice fixé à 10000euros reconductibles aux exercices suivants . 1ère année au1/10/2015 et 01/01/2016 " le coût total n'apparaît pas.
La prochaine AG est prévue pour juillet2016.
L'agence n'a pas attiré mon attention sur ce fait. le vendeur peut il se réfèrer au décret sus vise et devrais-je rembourser les avances déjà faites par lui? Je suis conscience que les prochains appels m'incombe font . Pour l'instant Je n'ai pas encore signé le compromis.
Merci de vos précisions.
J'ai visite un studio. L'agence m'a prévenue que les seules dépenses importantes à prévoir était le ravalement voté mais en 2021 seulement! Rassurée J'ai donc fait une offre de prix'. En parcourant le PV de la dernière AG de Août 2015 , je remarque "qu'il a été décidé de faire des appels de fonds pour constituer la somme nécessaire à ces travaux de ravalement à échéance de 6 ans qui s'avèreront nécessaires mais non encore décidés selon les modalités suivantes : pour le 1er exercice fixé à 10000euros reconductibles aux exercices suivants . 1ère année au1/10/2015 et 01/01/2016 " le coût total n'apparaît pas.
La prochaine AG est prévue pour juillet2016.
L'agence n'a pas attiré mon attention sur ce fait. le vendeur peut il se réfèrer au décret sus vise et devrais-je rembourser les avances déjà faites par lui? Je suis conscience que les prochains appels m'incombe font . Pour l'instant Je n'ai pas encore signé le compromis.
Merci de vos précisions.
A voir également:
- Les dispositifs du décret N°2004-479 du 27/05/2004
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Guide
- Cerfa 11580*05 remplissable - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Cerfa 10397*27 - Guide
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25 mai 2016 à 00:16
25 mai 2016 à 00:16
bonjour
faites vous assister par votre notaire car il y a ce que disent les textes et les dérogations que l'on peut noter dans le compromis
vous pouvez également re négocier le prix en tenant compte de ces éléments ...
faites vous assister par votre notaire car il y a ce que disent les textes et les dérogations que l'on peut noter dans le compromis
vous pouvez également re négocier le prix en tenant compte de ces éléments ...
Poisson92100
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25 mai 2016 à 14:03
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la mise en place d'un fond de travaux est maintenant obligatoire - vous n'avez pas à rembourser ce qui est dessus au vendeur lorsque vous achetez (contrairement au fond de roulement)
andre78fr
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26 mai 2016 à 17:27
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Non, ce n'est pas exact ; le fonds travaux obligatoire et rattaché au lot c'est à partir de janvier 2017 et ça ne change rien aux fonds et avances actuels, déjà constitués ou en cours de constitution.
minervoise
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andre78fr
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26 mai 2016 à 20:28
26 mai 2016 à 20:28
bonsoir, merci, mais, là je ne comprends pas très bien votre réponse. Dois, je ou non envisager de rembourser au vendeur les fonds appelés au cours des exercices précédents pour travaux -programmés mais non réalisés (il s'agit de ravallement prévu dans 3 ans!- avances qui ont été réglés par le vendeur ?
cordialement
Merci
cordialement
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kasom
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minervoise
26 mai 2016 à 22:30
26 mai 2016 à 22:30
Dois, je ou non envisager de rembourser au vendeur les fonds appelés au cours des exercices précédents pour travaux -programmés mais non réalisés
justement vous ne comprenez pas : si vous ne dites rien vous risquez de devoir les rembourser
mieux vaut voir votre notaire, il vous protègera
justement vous ne comprenez pas : si vous ne dites rien vous risquez de devoir les rembourser
mieux vaut voir votre notaire, il vous protègera
rambouillet41
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27 mai 2016 à 07:39
27 mai 2016 à 07:39
Bonjour,
Il faut surtout bien lire le PV pour voir s'il s'agit d'avances ou de provisions :
Ce qui va être très important, c'est ce qui sera indiqué sur l'état daté, mais comme il sera peut-être trop tard, faites demander maintenant OFFICIELLEMENT par votre notaire au syndic, le montant des avances à rembourser.
Il faut surtout bien lire le PV pour voir s'il s'agit d'avances ou de provisions :
- avances : vous devrez soit rembourser le vendeur, soit les payer au syndicat (c'est pareil)
- provisions : elles appartiennent au syndicat et vous n'aurez ni à les rembourser ni à les payer au syndicat, le vendeur ne pouvant les récupérer (sauf transaction entre vous deux).
Ce qui va être très important, c'est ce qui sera indiqué sur l'état daté, mais comme il sera peut-être trop tard, faites demander maintenant OFFICIELLEMENT par votre notaire au syndic, le montant des avances à rembourser.
Bonjour, merci pour votre réponse très claire. Je viens de relire le PV.qui m'a été remis. Il est indiqué "....décide de constituer une AVANCE pour faire face aux travaux ...." Donc je serais obligée de rembourser les avances déja faites, mais dont je n'ai à ce jour pas encore connaissance. Une demande a été faite au syndic par l'agent immobilier de l'ensemble des documents afin de pouvoir procéder à la rédaction du compromis en toute connaissance de cause. cordialement
andre78fr
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27 mai 2016 à 15:48
27 mai 2016 à 15:48
Il faut AUSSI lire le compromis de vente !!! Les clauses du contrat vous engagent autant que le cadre légal du traitement des avances !!!
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rambouillet41
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27 mai 2016 à 16:05
27 mai 2016 à 16:05
Donc s'il est bien spécifié des "avances", elles sont remboursables au vendeur et vous "éventuel acquéreur" vous devrez compléter ce montant.
Le syndic s'attachera à cela....
Mais comme l'a écrit André, derrière ces textes, vos relations écrites entre le vendeur et vous vous engagent, même si le syndic n'en tiendra pas compte... il appliquera le premier alinéa écrit ci-dessus.
Le syndic s'attachera à cela....
Mais comme l'a écrit André, derrière ces textes, vos relations écrites entre le vendeur et vous vous engagent, même si le syndic n'en tiendra pas compte... il appliquera le premier alinéa écrit ci-dessus.
Merci à tous pour avoir pris la peine de me donner le maximum de préc isions.. Je vais étudier les documents comptables dès qu'ils me seront remis,, mais que pour le compromis, avant de le signer, je prendrai rendez vous avec le notaire car c'est vrai qu'il me sera peut-etre difficile de bien tout interpréter. Très cordialement à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...