Augmentation du loyer après achat aux enchères
Résolu
A voir également:
- Augmentation du loyer après achat aux enchères
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 907
23 mai 2016 à 16:42
23 mai 2016 à 16:42
Non il n'en a pas le droit vous avez un bail, celui ci continue sans changement si ce n'est le nom du proprio
23 mai 2016 à 16:49
Et si le bail a été signé au cours de la saisi via une agence immo, est-il toujours légal?
le nouveau proprio m'informe que le bail n'est pas légala à cause de la saisie
23 mai 2016 à 17:52
24 mai 2016 à 14:54
24 mai 2016 à 16:44
24 mai 2016 à 16:47