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1 réponse
peut on se procurer une attestation immobilière auprès du bureau des hypothèques
Réponse affirmative, la "publicité foncière" est un service ouvert à toutes personnes.
Par ex.: je veux vous acheter votre maison, je peux demander copie de tous les actes de propriété concernant ce bien immobilier pour être certain de l'origine de propriété des propriétaires successifs depuis 30 ans.
Ces copies sont payantes.
Réponse affirmative, la "publicité foncière" est un service ouvert à toutes personnes.
Par ex.: je veux vous acheter votre maison, je peux demander copie de tous les actes de propriété concernant ce bien immobilier pour être certain de l'origine de propriété des propriétaires successifs depuis 30 ans.
Ces copies sont payantes.
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