Attestation immobilière

cassis - 23 mai 2016 à 07:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2016 à 07:49
Bonjour,
peut on se procurer une attestation immobilière auprès du bureau des hypothèques,du tribunal ou autre organisme,sans avoir recours a un notaire?c
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
23 mai 2016 à 07:49
peut on se procurer une attestation immobilière auprès du bureau des hypothèques
Réponse affirmative, la "publicité foncière" est un service ouvert à toutes personnes.
Par ex.: je veux vous acheter votre maison, je peux demander copie de tous les actes de propriété concernant ce bien immobilier pour être certain de l'origine de propriété des propriétaires successifs depuis 30 ans.
Ces copies sont payantes.
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