Mensonges durant la succession
Fanhan
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condorcet
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23 mai 2016 à 08:02
23 mai 2016 à 08:02
Que faire?
Rien.
Y a t-il une possibilité de saisir la justice quit à vendre le second bien et redistribuer le fruit des ventes en parts égales?
Cette action était possible dans les 2 années suivant le partage.
Article 889 du code civil
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Rien.
Y a t-il une possibilité de saisir la justice quit à vendre le second bien et redistribuer le fruit des ventes en parts égales?
Cette action était possible dans les 2 années suivant le partage.
Article 889 du code civil
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2016 à 08:05
Cela veut dire que tous ceux qui mentent durant un partage n'ont plus qu'attendre 2 années pour être tranquilles?
Modifié par condorcet le 23/05/2016 à 08:18
Non, cela signifie que le législateur estime qu'un délai de 2 ans après le partage est suffisant pour réagir à une lésion dans le partage.
Longtemps il a été de 4 ans.
Il a été réduit à 2 ans par la loi du 24 juin 2006, applicable à compter du 1° janvier 2007.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433161/2007-01-01/