Mensonges durant la succession
Fanhan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé et nous avons procédé en 2009 à un partage amiable devant notaire de la succession. Le soucis est que les lots étaient totalement inégaux et durant le partage, 2 de mes 3 frères ont insisté pour garder la propriété familiale sous le prétexte qu'ils en ont besoin pour y vivre et y travailler (l'un de mes frères avait son entreprise établie là aussi). Nous, les 4 filles avons cédé car nous ne voulions pas les mettre dehors et vendre la propriété pour le partage et en pensant que ça restera toujours dans la famille. Aujourd'hui, ils ont vendu la propriété une somme rondelette et refusent de verser une soulte équivalente à ce que nous aurions pu percevoir.
A savoir que lors de ce partage, mes 3 soeurs et moi avions reçu une autre propriété mais qui a 2 fois moins de valeur que celle vendue par mes frères.
Que faire? Y a t-il une possibilité de saisir la justice quit à vendre le second bien et redistribuer le fruit des ventes en parts égales?
Mon père est décédé et nous avons procédé en 2009 à un partage amiable devant notaire de la succession. Le soucis est que les lots étaient totalement inégaux et durant le partage, 2 de mes 3 frères ont insisté pour garder la propriété familiale sous le prétexte qu'ils en ont besoin pour y vivre et y travailler (l'un de mes frères avait son entreprise établie là aussi). Nous, les 4 filles avons cédé car nous ne voulions pas les mettre dehors et vendre la propriété pour le partage et en pensant que ça restera toujours dans la famille. Aujourd'hui, ils ont vendu la propriété une somme rondelette et refusent de verser une soulte équivalente à ce que nous aurions pu percevoir.
A savoir que lors de ce partage, mes 3 soeurs et moi avions reçu une autre propriété mais qui a 2 fois moins de valeur que celle vendue par mes frères.
Que faire? Y a t-il une possibilité de saisir la justice quit à vendre le second bien et redistribuer le fruit des ventes en parts égales?
A voir également:
- Mensonges durant la succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Que faire?
Rien.
Y a t-il une possibilité de saisir la justice quit à vendre le second bien et redistribuer le fruit des ventes en parts égales?
Cette action était possible dans les 2 années suivant le partage.
Article 889 du code civil
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Rien.
Y a t-il une possibilité de saisir la justice quit à vendre le second bien et redistribuer le fruit des ventes en parts égales?
Cette action était possible dans les 2 années suivant le partage.
Article 889 du code civil
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela veut dire que tous ceux qui mentent durant un partage n'ont plus qu'attendre 2 années pour être tranquilles?
Non, cela signifie que le législateur estime qu'un délai de 2 ans après le partage est suffisant pour réagir à une lésion dans le partage.
Longtemps il a été de 4 ans.
Il a été réduit à 2 ans par la loi du 24 juin 2006, applicable à compter du 1° janvier 2007.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433161/2007-01-01/