Frais affranchissement d'avis loyer garage

YzaPata Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mes quittances de loyer concernant une location de garage sont assujettis à des frais d'affranchissement à hauteur de 3€ et je reçois ces quittances par mail ??
est-ce légal ?
merci d'avance

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    Bonjour,

    voir :

    http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable

    Extrait :
    << Le bailleur peut désormais procéder à la transmission de la quittance de loyer sous forme dématérialisée, si le locataire en est d'accord.
    Aucun frais lié à la gestion de l'avis de l'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.>>

    Cdt.
    0
    1. YzaPata Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      bonjour
      même si cela concerne le loyer d'un garage ?
      merci
      0
      1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460 > YzaPata Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Du moment que vous êtes locataire et payez un loyer; qu'il soit pour un garage ou une habitation... c'est pareil.
        Cdt.
        0

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