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Frais affranchissement d'avis loyer garage

YzaPata Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016 - 22 mai 2016 à 21:52
djivi38 Messages postés 52540 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 - 23 mai 2016 à 11:32
Bonjour,
mes quittances de loyer concernant une location de garage sont assujettis à des frais d'affranchissement à hauteur de 3€ et je reçois ces quittances par mail ??
est-ce légal ?
merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52540 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 15 511
22 mai 2016 à 21:58
Bonjour,

voir :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable

Extrait :
<< Le bailleur peut désormais procéder à la transmission de la quittance de loyer sous forme dématérialisée, si le locataire en est d'accord.
Aucun frais lié à la gestion de l'avis de l'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.>>

Cdt.
0
YzaPata Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 08:57
bonjour
même si cela concerne le loyer d'un garage ?
merci
0
djivi38 Messages postés 52540 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2025 15 511 > YzaPata Messages postés 5 Date d'inscription samedi 2 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2016
23 mai 2016 à 11:32
Du moment que vous êtes locataire et payez un loyer; qu'il soit pour un garage ou une habitation... c'est pareil.
Cdt.
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