Frais affranchissement d'avis loyer garage
YzaPata
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djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 mai 2016 à 11:32
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A voir également:
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1 réponse
djivi38
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22 mai 2016 à 21:58
22 mai 2016 à 21:58
Bonjour,
voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable
Extrait :
<< Le bailleur peut désormais procéder à la transmission de la quittance de loyer sous forme dématérialisée, si le locataire en est d'accord.
Aucun frais lié à la gestion de l'avis de l'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.>>
Cdt.
voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1558374/la-quittance-de-loyer-dematerialisee-devient-valable
Extrait :
<< Le bailleur peut désormais procéder à la transmission de la quittance de loyer sous forme dématérialisée, si le locataire en est d'accord.
Aucun frais lié à la gestion de l'avis de l'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.>>
Cdt.
23 mai 2016 à 08:57
même si cela concerne le loyer d'un garage ?
merci
23 mai 2016 à 11:32
Cdt.