Bail
Appart.
-
23 mai 2016 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 mai 2016 à 11:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 mai 2016 à 11:19
Bonjour,
L'administrateur de biens qui gère la location d'un appartement dont je suis propriétaire a signé un bail avec la locataire actuelle qui précise bien que l'appartement est à usage EXCLUSIF D'HABITATION. Or, en tapant le nom de cette locataire sur internet, je me suis aperçue que depuis 5 ans, elle utilise cet appartement à usage professionnel. J'ai prévenu l'administrateur de biens, sans réponse à ce jour. Quelles sont ses responsabilités ? quels sont mes droits ?
Par ailleurs, j'ai mandaté une autre agence aux fins d'estimation de ce bien, afin de mettre en ordre ma succession. Elle essaie depuis 3 semaines de joindre la locataire pour prendrez rendez-vous : sans succès, malgré de multiples appels téléphoniques ainsi que des messages sur répondeur, la locataire fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours ?
L'administrateur de biens qui gère la location d'un appartement dont je suis propriétaire a signé un bail avec la locataire actuelle qui précise bien que l'appartement est à usage EXCLUSIF D'HABITATION. Or, en tapant le nom de cette locataire sur internet, je me suis aperçue que depuis 5 ans, elle utilise cet appartement à usage professionnel. J'ai prévenu l'administrateur de biens, sans réponse à ce jour. Quelles sont ses responsabilités ? quels sont mes droits ?
Par ailleurs, j'ai mandaté une autre agence aux fins d'estimation de ce bien, afin de mettre en ordre ma succession. Elle essaie depuis 3 semaines de joindre la locataire pour prendrez rendez-vous : sans succès, malgré de multiples appels téléphoniques ainsi que des messages sur répondeur, la locataire fait la sourde oreille.
Quels sont mes recours ?
A voir également:
- Bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
23 mai 2016 à 11:19
23 mai 2016 à 11:19
tout dépend du typer d'activité
Si c'est domiciliation d'une entreprise sans activité sur place (autre que de bureau) et surtout sans clientèle peut de recours
S'il y a réception de clientèle annulation en justice du bail (ou menace de le faire pour renégocier à la hausse le loyer)
Si c'est domiciliation d'une entreprise sans activité sur place (autre que de bureau) et surtout sans clientèle peut de recours
S'il y a réception de clientèle annulation en justice du bail (ou menace de le faire pour renégocier à la hausse le loyer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...