Préavis fin de bail garage
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un garage pour une durée de un an à partir du 24/9/2012 puis reconduit tacitement cette location. J'ai envoyé un courrier à mon propriétaire le 26 avril pour lui signifier mon préavis de congé de ce garage pour le 27/5/2016 en respectant un préavis de un mois. Mon propriétaire refuse ce congé prétextant que je ne peux arrêter le contrat qu'à la fin du contrat soit le 23/9/2016 en lui signifiant mon préavis de 1 mois avant la date de fin du contrat soit le 24/8/2016? Qui a raison lui ou moi? ci-dessous l'article dans le bail :
Congé : "Le présent bail pourra être résilier par le bailleur ou le locataire pour la fin du bail, en respectant un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. En cas d'absence de congé, la location se poursuivra par tacite reconduction à durée indéterminée, l'une des parties pouvant donnée congé à l'autre à tout moment en respectant le délai de préavis visé à l'alinéa précédent"
Merci pour votre aide
Cordialement,
Yann
J'ai loué un garage pour une durée de un an à partir du 24/9/2012 puis reconduit tacitement cette location. J'ai envoyé un courrier à mon propriétaire le 26 avril pour lui signifier mon préavis de congé de ce garage pour le 27/5/2016 en respectant un préavis de un mois. Mon propriétaire refuse ce congé prétextant que je ne peux arrêter le contrat qu'à la fin du contrat soit le 23/9/2016 en lui signifiant mon préavis de 1 mois avant la date de fin du contrat soit le 24/8/2016? Qui a raison lui ou moi? ci-dessous l'article dans le bail :
Congé : "Le présent bail pourra être résilier par le bailleur ou le locataire pour la fin du bail, en respectant un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. En cas d'absence de congé, la location se poursuivra par tacite reconduction à durée indéterminée, l'une des parties pouvant donnée congé à l'autre à tout moment en respectant le délai de préavis visé à l'alinéa précédent"
Merci pour votre aide
Cordialement,
Yann
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1 réponse
Bonjour,
pfff ... les deux mon capitaine !! puisque le bail dit :
"Le présent bail pourra être résilier par le bailleur ou le locataire pour la fin du bail, en respectant un délai de préavis d'un mois"
et :
" l'une des parties pouvant donnée congé à l'autre à tout moment en respectant le délai de préavis visé à l'alinéa précédent"
c'est à dire une chose et son contraire ! Qui a rédigé ce bail ??!!
On peut aussi considérer, vu la manière dont s'est rédigé, que les parties devaient attendre la fin du bail pour donner congé lors de la première année de location mais que, après une tacite reconduction, il est possible alors de résilier à tout moment.
Dans tous les cas, votre congé est valable.
Cdlt
pfff ... les deux mon capitaine !! puisque le bail dit :
"Le présent bail pourra être résilier par le bailleur ou le locataire pour la fin du bail, en respectant un délai de préavis d'un mois"
et :
" l'une des parties pouvant donnée congé à l'autre à tout moment en respectant le délai de préavis visé à l'alinéa précédent"
c'est à dire une chose et son contraire ! Qui a rédigé ce bail ??!!
On peut aussi considérer, vu la manière dont s'est rédigé, que les parties devaient attendre la fin du bail pour donner congé lors de la première année de location mais que, après une tacite reconduction, il est possible alors de résilier à tout moment.
Dans tous les cas, votre congé est valable.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez un contrat pour une durée minimum d'un an que vous pouvez dénoncer 1 mois avant le terme et les années suivantes a tout moment.
Cordialement