Locataire qui refuse signé etat des lieux en sortant.
mtogp12
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22 mai 2016 à 14:51
mgp12 - 22 mai 2016 à 20:14
mgp12 - 22 mai 2016 à 20:14
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maylin27
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11 mai 2021
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22 mai 2016 à 15:41
22 mai 2016 à 15:41
Bonjour,
la loi est claire : si EDL non signé du locataire = logement rendu en bon état donc restitution intégrale du Dépot de garantie.
Votre seule solution est de contacter EN URGENCE un huissier pour faire un EDL de sortie et seul son PV vous permettra de conserver le DG et d'intenter gratuitement une action en justice pour faire supporter les frais de remise en état de l'appartement et le remboursement des frais d'huissier.
A vous de voir.
Cordialement
la loi est claire : si EDL non signé du locataire = logement rendu en bon état donc restitution intégrale du Dépot de garantie.
Votre seule solution est de contacter EN URGENCE un huissier pour faire un EDL de sortie et seul son PV vous permettra de conserver le DG et d'intenter gratuitement une action en justice pour faire supporter les frais de remise en état de l'appartement et le remboursement des frais d'huissier.
A vous de voir.
Cordialement
Bonjour
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur ( et en général tarifé et pas 300€)
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice
Un EDL amiable est gratuit
Un EDL par huissier est aux frais uniquement de celui qui le demande
Un EDL à frais partagés est comme son nom l'indique partagé , il se fait en général sur un refus du locataire de signer l'EDL pour cause de notations exagérées ou fausses du rédacteur ( et en général tarifé et pas 300€)
Dans ce cas le rendu de clés est retardé d'une huitaine pour cause de LRAR pour RDV , ce qui est obligatoire pour l’huissier
Je vous rappelle qu'un EDL amiable se fait en double ou avec un carbone , se signe si d’accord, et chacun son exemplaire
Un EDL par huissier ne se signe pas , ce qu'il écrit est vérité en justice
22 mai 2016 à 15:52
Modifié par maylin27 le 22/05/2016 à 15:57
on vous dit ce qu'il faut faire et vous refuser..... Donc, inutile de demander une aide sur le forum.
Je passe la main.
bon dimanche
22 mai 2016 à 15:54
22 mai 2016 à 16:15
22 mai 2016 à 20:14
A savoir que le loyer de cette maison me paie un crédit et ne me rapporte rien pour le moment.
J'ai encore 9ans de crédit. Merci.