A voir également:
- Loyer impayer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Solde antérieur loyer ✓ - Forum Immobilier
- Bloquer loyer huissier - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
22 mai 2016 à 12:47
22 mai 2016 à 12:47
Bonjour
le conflit civil au tribunal ne concerne que vous et votre propriétaire
vous n'aurez pas d'autre sanction que d'etre condamné a rembourser
le conflit civil au tribunal ne concerne que vous et votre propriétaire
vous n'aurez pas d'autre sanction que d'etre condamné a rembourser
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
22 mai 2016 à 13:04
22 mai 2016 à 13:04
par contre 30 j après le commandement d'huissier il peut vous assigner devant le tribunal pour résilier votre bail et vous faire expulser