Transcription divorce
alim123456
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
-
22 mai 2016 à 09:24
Kenzafa Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 22 mai 2016 à 13:20
Kenzafa Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 - 22 mai 2016 à 13:20
A voir également:
- Transcription divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
1 réponse
Kenzafa
Messages postés
435
Date d'inscription
jeudi 7 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
121
Modifié par Kenzafa le 22/05/2016 à 13:25
Modifié par Kenzafa le 22/05/2016 à 13:25
Bonjour
le dossier comporte :
le jugement de divorce
Les actes d'acquiescement : à défaut attestation de non appel ou de non pourvoi émise soit par la Cour d'Appel compétente soit par la Cour de Cassation.
le dossier comporte :
le jugement de divorce
Les actes d'acquiescement : à défaut attestation de non appel ou de non pourvoi émise soit par la Cour d'Appel compétente soit par la Cour de Cassation.