Transcription divorce

alim123456 Messages postés 3 Statut Membre -  
Kenzafa Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour Madame Monsieur;

S'il vous plait  envoyez moi le dossier de la transcription du divorce . Et l'adresse ou je dois les envoyer.
le problème  c'est que je n'ai pas la nationalité française esque mon dossier sera traité où renvoyé? Sachant que mon ex épouse qui a la nationalité ne veux pas faire transcrire notre divorce.  
Comment faire ?

Merci;

1 réponse

  1.
    Kenzafa Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   121
     
    Bonjour

    le dossier comporte :
    le jugement de divorce
    Les actes d'acquiescement : à défaut attestation de non appel ou de non pourvoi émise soit par la Cour d'Appel compétente soit par la Cour de Cassation.
    0

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