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SCI prêt intragroupe

Résolu
Leur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 21 mai 2016 à 15:25
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 mai 2016 à 15:36
Bonjour à tous,

Je voudrais avoir un renseignement sur un montage financier à travers une SCI.
Voilà est il possible qu une SCI qui détient les murs d'un magasin, puisse contracter un prêt pour l'injecter sous forme de prêt intra groupe dans la société d'exploitation du magasin pour satisfaire un besoin de trésorerie ? La banque peut elle hypothéquer également les murs de la SCI pour avoir une garantie via ce prêt ?

J ai ma petite idée sur ces questions là mais je voudrais avoir une confirmation plus poussée sur ce montage qui selon moi est "douteux"...

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
21 mai 2016 à 20:57
Bonjour,

La légalité d’un prêt accordé par une SCI n’est pas le problème.

Mais une SCI ne peut accomplir que des actes conforment à son objet social

Une SCI ne peut avoir pour objet social l’activité de prêt, les activités bancaires ayant non pas un caractère civil mais commercial. (importante conséquence au plan fiscal pour la SCI)

Celui-ci réside plutôt dans l’impossibilité de conseiller une telle opération.

C'est à la société d'exploitation de contracter un financement pour son activité

Pas la peine d'aller plus loin.

Cdlt
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Leur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016
21 mai 2016 à 21:53
Merci Lucini pour votre retour ! Mais une modification de l'objet ne peut elle pas régler cet obstacle ?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié par lucini le 22/05/2016 à 15:54
Non
Une SCI ne peut avoir qu'un objet civil comme son nom l'indique

(violation d'une disposition du code monétaire et financier.)

Une SCI n'est pas une banque qui consent des prêts.

Vous avez d'autres solutions légales
Cdlt
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