SCI prêt intragroupe
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je voudrais avoir un renseignement sur un montage financier à travers une SCI.
Voilà est il possible qu une SCI qui détient les murs d'un magasin, puisse contracter un prêt pour l'injecter sous forme de prêt intra groupe dans la société d'exploitation du magasin pour satisfaire un besoin de trésorerie ? La banque peut elle hypothéquer également les murs de la SCI pour avoir une garantie via ce prêt ?
J ai ma petite idée sur ces questions là mais je voudrais avoir une confirmation plus poussée sur ce montage qui selon moi est "douteux"...
Merci de votre aide
Je voudrais avoir un renseignement sur un montage financier à travers une SCI.
Voilà est il possible qu une SCI qui détient les murs d'un magasin, puisse contracter un prêt pour l'injecter sous forme de prêt intra groupe dans la société d'exploitation du magasin pour satisfaire un besoin de trésorerie ? La banque peut elle hypothéquer également les murs de la SCI pour avoir une garantie via ce prêt ?
J ai ma petite idée sur ces questions là mais je voudrais avoir une confirmation plus poussée sur ce montage qui selon moi est "douteux"...
Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
La légalité d’un prêt accordé par une SCI n’est pas le problème.
Mais une SCI ne peut accomplir que des actes conforment à son objet social
Une SCI ne peut avoir pour objet social l’activité de prêt, les activités bancaires ayant non pas un caractère civil mais commercial. (importante conséquence au plan fiscal pour la SCI)
Celui-ci réside plutôt dans l’impossibilité de conseiller une telle opération.
C'est à la société d'exploitation de contracter un financement pour son activité
Pas la peine d'aller plus loin.
Cdlt
La légalité d’un prêt accordé par une SCI n’est pas le problème.
Mais une SCI ne peut accomplir que des actes conforment à son objet social
Une SCI ne peut avoir pour objet social l’activité de prêt, les activités bancaires ayant non pas un caractère civil mais commercial. (importante conséquence au plan fiscal pour la SCI)
Celui-ci réside plutôt dans l’impossibilité de conseiller une telle opération.
C'est à la société d'exploitation de contracter un financement pour son activité
Pas la peine d'aller plus loin.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une SCI ne peut avoir qu'un objet civil comme son nom l'indique
(violation d'une disposition du code monétaire et financier.)
Une SCI n'est pas une banque qui consent des prêts.
Vous avez d'autres solutions légales
Cdlt