SCI prêt intragroupe
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 mai 2016 à 15:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 mai 2016 à 15:36
A voir également:
- SCI prêt intragroupe
- Sci - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Texte de pret - Forum Formalités et papiers
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
- Texte de prêt - Forum Consommation
1 réponse
lucini
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21 mai 2016 à 20:57
21 mai 2016 à 20:57
Bonjour,
La légalité d’un prêt accordé par une SCI n’est pas le problème.
Mais une SCI ne peut accomplir que des actes conforment à son objet social
Une SCI ne peut avoir pour objet social l’activité de prêt, les activités bancaires ayant non pas un caractère civil mais commercial. (importante conséquence au plan fiscal pour la SCI)
Celui-ci réside plutôt dans l’impossibilité de conseiller une telle opération.
C'est à la société d'exploitation de contracter un financement pour son activité
Pas la peine d'aller plus loin.
Cdlt
La légalité d’un prêt accordé par une SCI n’est pas le problème.
Mais une SCI ne peut accomplir que des actes conforment à son objet social
Une SCI ne peut avoir pour objet social l’activité de prêt, les activités bancaires ayant non pas un caractère civil mais commercial. (importante conséquence au plan fiscal pour la SCI)
Celui-ci réside plutôt dans l’impossibilité de conseiller une telle opération.
C'est à la société d'exploitation de contracter un financement pour son activité
Pas la peine d'aller plus loin.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2016 à 21:53
Modifié par lucini le 22/05/2016 à 15:54
Une SCI ne peut avoir qu'un objet civil comme son nom l'indique
(violation d'une disposition du code monétaire et financier.)
Une SCI n'est pas une banque qui consent des prêts.
Vous avez d'autres solutions légales
Cdlt