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doris33
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jeudi 14 février 2013
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29 janvier 2025
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21 mai 2016 à 12:53
21 mai 2016 à 12:53
Bonjour,
La rupture du pacs ayant eu lieu en 2016, vous n avez pas le choix, vous devez faire une déclaration commune. A moins que le pacs date de 2015 ?
La rupture du pacs ayant eu lieu en 2016, vous n avez pas le choix, vous devez faire une déclaration commune. A moins que le pacs date de 2015 ?
Utilisateur anonyme
21 mai 2016 à 13:26
21 mai 2016 à 13:26
Bonjour,
vous vous êtes pacsés à quelle date et la séparation physique (départ du domicile commun) s'est faite à partir de quand ?
vous vous êtes pacsés à quelle date et la séparation physique (départ du domicile commun) s'est faite à partir de quand ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...