Déclaration séparée
Bonjour, je viens de me dépacser en 2016 et mon ancienne amie a quitté le domicile conjugal et nous sommes entrain de vendre la maison et nous venons de signer une promesse de vente . Puis je faire une déclaration simplifiée car mon ancienne amie gagnait le double de moi et je vais payer beaucoup plus que si je déclarais tout seul . Merci de me répondre
2 réponses
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ContributeurBonjour,
La rupture du pacs ayant eu lieu en 2016, vous n avez pas le choix, vous devez faire une déclaration commune. A moins que le pacs date de 2015 ?
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Bonjour,
vous vous êtes pacsés à quelle date et la séparation physique (départ du domicile commun) s'est faite à partir de quand ?-
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@Utilisateur anonymehumm...pas forcément . :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...