Point permis
Bonjour,
a quelle adresse je dois envoyer le courrier pour récupérer mes points
a quelle adresse je dois envoyer le courrier pour récupérer mes points
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Les points se récupèrent automatiquement si aucune infraction ne vient prolonger le délai. Vous n'avez pas à écrire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1685
Comme il s'agit entre autres d'un non port de ceinture de sécurité, c'est trois ans, donc pas avant fin 2018.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7147355-point-sur-permis
La législation juridique et financière évolue en permanence...