Rupture conventionnelle refusé sans motif demission
tilouloute64
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dna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 20 mai 2016 à 11:07
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1 réponse
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 20/05/2016 à 11:28
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Je pense que comme beaucoup de gens, vous n'avez pas compris ce qu'est une rupture conventionnelle...
La rupture conventionnelle n'a rien à voir avec l'état de santé.
La seule condition à la rupture conventionnelle est que les deux parties soient d'accord et aucunement contraintes.
Vous ne pouvez donc en aucun cas 'forcer' l'employeur à accepter pour quelque raison que ce soit (y compris raison de santé).
Si votre état de santé vous rends inapte définitivement à votre poste actuel, l'entreprise aura obligation d'essayer de vous trouver un poste correspondant à vos besoins.
Si ils échouent, ils vous licencieront pour inaptitude.
Stop failing the turing test !
La rupture conventionnelle n'a rien à voir avec l'état de santé.
La seule condition à la rupture conventionnelle est que les deux parties soient d'accord et aucunement contraintes.
Vous ne pouvez donc en aucun cas 'forcer' l'employeur à accepter pour quelque raison que ce soit (y compris raison de santé).
Si votre état de santé vous rends inapte définitivement à votre poste actuel, l'entreprise aura obligation d'essayer de vous trouver un poste correspondant à vos besoins.
Si ils échouent, ils vous licencieront pour inaptitude.
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