Delai de forclusion

Résolu
Sone,inquiet - 20 mai 2016 à 02:46
 Sone,inquiet - 21 mai 2016 à 02:24
Bonjour,
Suite a un depassement d un découvert dans une banque en 2001,aujourd'hui en mai 2016 je reçois un simple courrier d une societes-de-recouvrement qui apparemment à racheter ma dette,me disant «somme à régulariser».DE 2001 à 2016,rien.Il n y a pas de decision de justice],donc le délai de deux ans de forclusion est dépassé.je voudrais savoir,si,vu qu'il n'y a pas de décision de justice,ma dette est elle prescrite?et si ils peuvent à nouveau saisir un juge.? Cordialement

2 réponses

Bonjour,

Vous avez la réponse, la dette est prescrite par 2 ans si pas de décision de justice.

Si le créancier venait à engager une procédure il faudrait faire opposition sur cette base.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
20 mai 2016 à 13:39
Bonjour

si vraiment pas de décision de justice
réclamation prescrite
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Sone,inquiet
21 mai 2016 à 02:24
Merci d avoir répondu
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