Delai de forclusion
Résolu
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez la réponse, la dette est prescrite par 2 ans si pas de décision de justice.
Si le créancier venait à engager une procédure il faudrait faire opposition sur cette base.
Vous avez la réponse, la dette est prescrite par 2 ans si pas de décision de justice.
Si le créancier venait à engager une procédure il faudrait faire opposition sur cette base.
sleepy00
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20 mai 2016 à 13:39
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Bonjour
si vraiment pas de décision de justice
réclamation prescrite
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