Ammende vignette verte pas encore reçue

Julie125 - Modifié par Julie125 le 19/05/2016 à 23:30
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 mai 2016 à 00:11
Bonjour,

J'ai été verbalisée pour non apposition de la vignette verte sur mon véhicule un lundi. Ma voiture assurée depuis le Samedi par téléphone, je n'avais pas en ma possession de vignette verte ou temporaire qui ne m'avait pas été envoyée par mail, et n'aurait de toutes façons pas porté la bonne immatriculation dont je n'ai eu connaissance que le jour où j'ai récupéré la voiture.

L'assurance m'assure que je ne suis pas verbalisable, que je disposais d'un délai de 7 jours pour apposer la vignette. (Je dispose bien de tous les papiers prouvant qu'elle était assurée depuis le jour de son achat).

Je ne trouve pas le texte le disant.

Je n'ai trouvé que ça :

"Article R211-21-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 89-111 1989-02-21 art. 7 JORF 23 février 1989

Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes. "

Qui donnerait un délai de 15 jours?

Est-ce que quelqu'un peut m'aider?

Merci d'avance.

1 réponse

dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 6 180
20 mai 2016 à 00:11
bonsoir

vous contestez votre PV en respectant bien les directives énumérées
au verso du formulaire de requête en exonération et vous envoyez le tout par courrier R/AR ( copie de votre contrat d'assurance avec la date de début de contrat )


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