Ammende vignette verte pas encore reçue
Julie125
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dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22628 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été verbalisée pour non apposition de la vignette verte sur mon véhicule un lundi. Ma voiture assurée depuis le Samedi par téléphone, je n'avais pas en ma possession de vignette verte ou temporaire qui ne m'avait pas été envoyée par mail, et n'aurait de toutes façons pas porté la bonne immatriculation dont je n'ai eu connaissance que le jour où j'ai récupéré la voiture.
L'assurance m'assure que je ne suis pas verbalisable, que je disposais d'un délai de 7 jours pour apposer la vignette. (Je dispose bien de tous les papiers prouvant qu'elle était assurée depuis le jour de son achat).
Je ne trouve pas le texte le disant.
Je n'ai trouvé que ça :
"Article R211-21-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 89-111 1989-02-21 art. 7 JORF 23 février 1989
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes. "
Qui donnerait un délai de 15 jours?
Est-ce que quelqu'un peut m'aider?
Merci d'avance.
J'ai été verbalisée pour non apposition de la vignette verte sur mon véhicule un lundi. Ma voiture assurée depuis le Samedi par téléphone, je n'avais pas en ma possession de vignette verte ou temporaire qui ne m'avait pas été envoyée par mail, et n'aurait de toutes façons pas porté la bonne immatriculation dont je n'ai eu connaissance que le jour où j'ai récupéré la voiture.
L'assurance m'assure que je ne suis pas verbalisable, que je disposais d'un délai de 7 jours pour apposer la vignette. (Je dispose bien de tous les papiers prouvant qu'elle était assurée depuis le jour de son achat).
Je ne trouve pas le texte le disant.
Je n'ai trouvé que ça :
"Article R211-21-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 89-111 1989-02-21 art. 7 JORF 23 février 1989
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes. "
Qui donnerait un délai de 15 jours?
Est-ce que quelqu'un peut m'aider?
Merci d'avance.
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