SFR - Déménagement = Réengagement obligatoire
Manu
-
19 mai 2016 à 18:59
manuelmanuel63 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 sept. 2016 à 05:43
manuelmanuel63 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 sept. 2016 à 05:43
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4 réponses
Bonjour,
Votre opérateur n’est pas tenu de vous permettre de conserver votre numéro de téléphone même quand vous changez d’adresse. L’article de droit ne concerne que le changement d’opérateur, pas le déménagement, article L44 du Code des postes et communication électronique.
Pour le changement d’adresse, il n’y a pas un réengagement, en réalité, c’est une fin de contrat à votre adresse actuelle et un nouveau contrat à l’adresse future, article 1609 du Code Civil.
Pour votre adresse courriel, elle est rattachée au contrat qui fixe un lieu de délivrance en changeant de lieu .....
L’article L44-1 du Code des postes et communication électronique ne s’applique que si vous changez d’opérateur et pas d'adresse.
Est-ce qu’actuellement vous êtes sur un contrat sans engagement pour la ligne fixe ?
Si vous êtes sur un contrat sans engagement sur la ligne fixe, alors vous pouvez y mettre un terme quand vous voulez en recommandé avis de réception.
Vous dites : réengagée abusivement, pouvez-vous définir ?
Les lignes mobiles n’ont pas d’adresse fixe pour la délivrance du service, mais une adresse de facturation, changer l’adresse de facturation est un droit qui ne doit pas provoquer un nouveau contrat avec un engagement.
Contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Copiez l'intégralité du lien en gras :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
Votre opérateur n’est pas tenu de vous permettre de conserver votre numéro de téléphone même quand vous changez d’adresse. L’article de droit ne concerne que le changement d’opérateur, pas le déménagement, article L44 du Code des postes et communication électronique.
Pour le changement d’adresse, il n’y a pas un réengagement, en réalité, c’est une fin de contrat à votre adresse actuelle et un nouveau contrat à l’adresse future, article 1609 du Code Civil.
Pour votre adresse courriel, elle est rattachée au contrat qui fixe un lieu de délivrance en changeant de lieu .....
L’article L44-1 du Code des postes et communication électronique ne s’applique que si vous changez d’opérateur et pas d'adresse.
Est-ce qu’actuellement vous êtes sur un contrat sans engagement pour la ligne fixe ?
Si vous êtes sur un contrat sans engagement sur la ligne fixe, alors vous pouvez y mettre un terme quand vous voulez en recommandé avis de réception.
Vous dites : réengagée abusivement, pouvez-vous définir ?
Les lignes mobiles n’ont pas d’adresse fixe pour la délivrance du service, mais une adresse de facturation, changer l’adresse de facturation est un droit qui ne doit pas provoquer un nouveau contrat avec un engagement.
Contactez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Copiez l'intégralité du lien en gras :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
Mans-4
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jeudi 19 mai 2016
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20 mai 2016
20 mai 2016 à 09:05
20 mai 2016 à 09:05
Bonjour,
Merci pour votre retour cependant je n'ai pas tout compris.
J'ai contacté SFR hier afin de leur signaler mon déménagement début juin.
Il m'explique qu'en cas de déménagement, il résilie mon contrat actuel afin de me réengager sur un autre contrat.
Il vont donc me renvoyer tout le matériel box + décodeurs tv (comme si j'étais un nouveau client) et je devrais leur réexpédier mon matériel actuel.
de plus il me demande une caution pour la future Box, Caution qu'il me rendront en fin d'engagement dès le retour du matériel.
Après mon appel d'hier avec SFR, j'ai reçu un mail avec un lien pour que je "finalise ma commande". Je n'ai pas finalisé pour le moment.
De ce fait, ce n'est plus un changement de contrat mais bel et bien un réengagement.
Il y a 4 ans lors de mon déménagement précédent, SFR avait juste basculé ma connexion internet sur le nouveau logement et j'ai gardé mon matériel.
Suis je forcé d'accepter leur réengagement?
Mon souhait c'est qu'il bascule ma connexion sur mon futur logement et que je garde mon matériel actuel (comme lors de mon déménagement précédent)
Est ce je peut juste leur demandé un changement de contrat ne modifiant que l'adresse de connexion?
Concernant mon terme ré-engagement abusif
Je suis chez SFR depuis plusieurs années avec l'option tv et un bouquet permettant d'accéder à davantage de chaine.
Au mois d'octobre, SFR m'a proposé par téléphone le même contrat mais avec un avantage financier (le même contrat moins cher m'a forcément intéressé) j'ai donc accepté.
Début novembre j'ai constaté que je n'avais plus accès a certaines chaines.
J'ai contacté SFR afin de leur signaler et il m'on fait un autre bouquet afin que j'ai accès au chaines manquantes. je suis revenu sensiblement au prix initial...
De plus, un changement de bouquet TV engage obligatoirement un ré-engagement de 12 mois sur la connexion internet.
Je suis donc sous contrat avec engagement.
Pour revenir sur les 2 mobiles de mes enfants:
En juin 2014, j'ai souscrit à 2 engagements de 24 mois pour mes enfants.
Début 2016, ces téléphone commençant à ne plus fonctionner correctement, j'ai souhaité reprendre nouveau abonnement à ma fille quitte à payer les frais de résiliation s'élevant à 1/4 de la somme restant dut.
J'ai appris à ce moment la que j'avais été réengagé jusqu'à fin novembre 2016 sans avoir été clairement averti du changement de forfait et de leurs modalités. après recherche j'ai trouvé un sms signalant seulement "votre changement d'abonnement a bien été pris en compte"
Je vais donc devoir payer deux abonnements jusqu'à novembre 2016 avec deux téléphone ne fonctionnant plus correctement.
J'envisage de faire opposition au prélèvement dès le mois prochain donc le terme des 24 mois.
Merci pour votre retour cependant je n'ai pas tout compris.
J'ai contacté SFR hier afin de leur signaler mon déménagement début juin.
Il m'explique qu'en cas de déménagement, il résilie mon contrat actuel afin de me réengager sur un autre contrat.
Il vont donc me renvoyer tout le matériel box + décodeurs tv (comme si j'étais un nouveau client) et je devrais leur réexpédier mon matériel actuel.
de plus il me demande une caution pour la future Box, Caution qu'il me rendront en fin d'engagement dès le retour du matériel.
Après mon appel d'hier avec SFR, j'ai reçu un mail avec un lien pour que je "finalise ma commande". Je n'ai pas finalisé pour le moment.
De ce fait, ce n'est plus un changement de contrat mais bel et bien un réengagement.
Il y a 4 ans lors de mon déménagement précédent, SFR avait juste basculé ma connexion internet sur le nouveau logement et j'ai gardé mon matériel.
Suis je forcé d'accepter leur réengagement?
Mon souhait c'est qu'il bascule ma connexion sur mon futur logement et que je garde mon matériel actuel (comme lors de mon déménagement précédent)
Est ce je peut juste leur demandé un changement de contrat ne modifiant que l'adresse de connexion?
Concernant mon terme ré-engagement abusif
Je suis chez SFR depuis plusieurs années avec l'option tv et un bouquet permettant d'accéder à davantage de chaine.
Au mois d'octobre, SFR m'a proposé par téléphone le même contrat mais avec un avantage financier (le même contrat moins cher m'a forcément intéressé) j'ai donc accepté.
Début novembre j'ai constaté que je n'avais plus accès a certaines chaines.
J'ai contacté SFR afin de leur signaler et il m'on fait un autre bouquet afin que j'ai accès au chaines manquantes. je suis revenu sensiblement au prix initial...
De plus, un changement de bouquet TV engage obligatoirement un ré-engagement de 12 mois sur la connexion internet.
Je suis donc sous contrat avec engagement.
Pour revenir sur les 2 mobiles de mes enfants:
En juin 2014, j'ai souscrit à 2 engagements de 24 mois pour mes enfants.
Début 2016, ces téléphone commençant à ne plus fonctionner correctement, j'ai souhaité reprendre nouveau abonnement à ma fille quitte à payer les frais de résiliation s'élevant à 1/4 de la somme restant dut.
J'ai appris à ce moment la que j'avais été réengagé jusqu'à fin novembre 2016 sans avoir été clairement averti du changement de forfait et de leurs modalités. après recherche j'ai trouvé un sms signalant seulement "votre changement d'abonnement a bien été pris en compte"
Je vais donc devoir payer deux abonnements jusqu'à novembre 2016 avec deux téléphone ne fonctionnant plus correctement.
J'envisage de faire opposition au prélèvement dès le mois prochain donc le terme des 24 mois.
Bonjour,
Il ne peut pas y avoir de réengagement, car un réengagement se fait sur le même contrat !!!
En matière de contrat, l’on ne peut rien changer une fois signé, sans l’accord des 2 parties.
SFR ne vous donnera pas son accord pour changer quoi que ce soit dans un contrat !
Prendre une option, retirer une option, changer d’adresse, moins cher, met un terme au contrat actuel qui vous lie SFR. Au téléphone, ils vous baratinent, car cela ne laisse aucune preuve.
Ainsi, ils vous font un nouveau contrat, ce n’est pas le même contrat ; c’est une escroquerie organisée par les opérateurs.
Code Civil - Dispositions générales.
Article 1134
Article 1135
Faire opposition, c’est vous mettre en tort !
Expliquez vous mieux sur ce truc de téléphone portable.
Cordialement.
Il ne peut pas y avoir de réengagement, car un réengagement se fait sur le même contrat !!!
En matière de contrat, l’on ne peut rien changer une fois signé, sans l’accord des 2 parties.
SFR ne vous donnera pas son accord pour changer quoi que ce soit dans un contrat !
Prendre une option, retirer une option, changer d’adresse, moins cher, met un terme au contrat actuel qui vous lie SFR. Au téléphone, ils vous baratinent, car cela ne laisse aucune preuve.
Ainsi, ils vous font un nouveau contrat, ce n’est pas le même contrat ; c’est une escroquerie organisée par les opérateurs.
Code Civil - Dispositions générales.
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Faire opposition, c’est vous mettre en tort !
Expliquez vous mieux sur ce truc de téléphone portable.
Cordialement.
Mans-4
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jeudi 19 mai 2016
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20 mai 2016
20 mai 2016 à 12:46
20 mai 2016 à 12:46
Bonjour,
Quel démarches dois je faire afin que SFR transfert uniquement ma ligne?
Doit je leur envoyer un courrier afin de leur demander uniquement le transfert de ligne?
Cordialement.
Quel démarches dois je faire afin que SFR transfert uniquement ma ligne?
Doit je leur envoyer un courrier afin de leur demander uniquement le transfert de ligne?
Cordialement.
Bonjour,
Relisez votre contrat pour voir s’il propose le transfert de ligne.
Voyez avec la commission des clauses abusives.
Voyez la répression des fraudes je vous l’ai indiqué plus haut.
Il ne charge pas à vous réengager, mais à vous faire signer un nouveau contrat.
Essayez le recommandé avis de réception en demande le transfert de la ligne fixe.
Cordialement.
Relisez votre contrat pour voir s’il propose le transfert de ligne.
Voyez avec la commission des clauses abusives.
Voyez la répression des fraudes je vous l’ai indiqué plus haut.
Il ne charge pas à vous réengager, mais à vous faire signer un nouveau contrat.
Essayez le recommandé avis de réception en demande le transfert de la ligne fixe.
Cordialement.
manuelmanuel63
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jeudi 8 septembre 2016
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8 septembre 2016
8 sept. 2016 à 05:43
8 sept. 2016 à 05:43
Pour revenir sur les 2 mobiles de mes enfants:
En juin 2014, j'ai souscrit à 2 engagements de 24 mois pour mes enfants.
Début 2016, ces téléphones commençant à ne plus fonctionner correctement, j'ai souhaité reprendre un nouveau mobile avec abonnement à ma fille quitte à payer les frais de résiliation s'élevant à 1/4 de la somme restant dut.
J'ai appris à ce moment la que j'avais été réengagé jusqu'au 28 novembre 2016 pour ma fille et le 06 décembre pour mon fils. donc les frais de résiliation sont la totalité de la somme restant dut car ce sont des abonnement de 12 mois.
J'ai contacté SFR afin de leur demander des explications car je n'ai jamais été clairement averti du changement de forfait et de leurs modalités.
il m'ont annoncé que la modification avait soit disant été demandé par téléphone ou sur internet. Je leur ai dit que dans ce cas, j'avait un droit de rétractation de 15 jours que je n'ai pas pu faire valoir vu que je n'avais pas été clairement informé du changement.
Il m'annonce aussi que j'aurai du me douter du changement de forfait vu que les mensualités prélevées sur mon compte étaient différentes. Je ne suis pas forcément attentif au fluctuation de quelques euros sur les prélèvements de téléphonie car ils peuvent aussi venir de l'achat d'application ou de certains jeux.
Suite a plusieurs entretien téléphonique, je leur ai envoyé un courrier (simple sans AR) pour lequel je n'ai eu aucune réponse.
Après les avoir averti, j'ai fait opposition au prélèvement à partir de juin (au terme des 24 mois).
J'ai depuis reçu une lettre d'un organisme de recouvrement des créances.
En les contactant afin de leur expliquer la situation, ils m'ont demandé de voir avec SFR...
Que doit je faire?
En juin 2014, j'ai souscrit à 2 engagements de 24 mois pour mes enfants.
Début 2016, ces téléphones commençant à ne plus fonctionner correctement, j'ai souhaité reprendre un nouveau mobile avec abonnement à ma fille quitte à payer les frais de résiliation s'élevant à 1/4 de la somme restant dut.
J'ai appris à ce moment la que j'avais été réengagé jusqu'au 28 novembre 2016 pour ma fille et le 06 décembre pour mon fils. donc les frais de résiliation sont la totalité de la somme restant dut car ce sont des abonnement de 12 mois.
J'ai contacté SFR afin de leur demander des explications car je n'ai jamais été clairement averti du changement de forfait et de leurs modalités.
il m'ont annoncé que la modification avait soit disant été demandé par téléphone ou sur internet. Je leur ai dit que dans ce cas, j'avait un droit de rétractation de 15 jours que je n'ai pas pu faire valoir vu que je n'avais pas été clairement informé du changement.
Il m'annonce aussi que j'aurai du me douter du changement de forfait vu que les mensualités prélevées sur mon compte étaient différentes. Je ne suis pas forcément attentif au fluctuation de quelques euros sur les prélèvements de téléphonie car ils peuvent aussi venir de l'achat d'application ou de certains jeux.
Suite a plusieurs entretien téléphonique, je leur ai envoyé un courrier (simple sans AR) pour lequel je n'ai eu aucune réponse.
Après les avoir averti, j'ai fait opposition au prélèvement à partir de juin (au terme des 24 mois).
J'ai depuis reçu une lettre d'un organisme de recouvrement des créances.
En les contactant afin de leur expliquer la situation, ils m'ont demandé de voir avec SFR...
Que doit je faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...