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BmV
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19 mai 2016 à 19:25
19 mai 2016 à 19:25
"il était enclavé et n'avait aucun dédommagement à me donner. " : ces affirmations doivent être étayées par un acte notarié.
Toute propriété enclavée a effectivement le droit absolu d'obtenir un droit de passage jusqu’au domaine public le plus proche, mais cela se fait forcément par l'établissement d'un acte notarié et donne lieu à dédommagement.
Voir articles 682 et suivants du code Civil, que l'avocat ne peut pas ignorer !
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
Si donc pas d'acte notarié, pas de servitude et clôture a priori autorisée.
Toute propriété enclavée a effectivement le droit absolu d'obtenir un droit de passage jusqu’au domaine public le plus proche, mais cela se fait forcément par l'établissement d'un acte notarié et donne lieu à dédommagement.
Voir articles 682 et suivants du code Civil, que l'avocat ne peut pas ignorer !
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
Si donc pas d'acte notarié, pas de servitude et clôture a priori autorisée.
20 mai 2016 à 10:53