Droit de passage ou servitude de passage ?

Charlotte - 19 mai 2016 à 18:16
 Charlotte - 20 mai 2016 à 10:53
Bonjour,
Mon voisin passe sur mon chemin d'accès à ma propriété depuis une vingtaine d'année prétendant avoir un acte notarié qui stipulerait un droit de passage sans compensation financière sans participation à l'entretien .
Très gênée des nuisances subies (passages d'engin de chantier de son entreprise,clients,fournisseurs, gérants et clients de plusieurs SCI familiales dont il a domicilié les sièges sociaux à son domicile) je lui ai demandé à maintes et maintes reprises de fournir cet acte notarié d'abord oralement puis par recommandé.
Il m'a fait répondre par voie d'avocat qu'il était enclavé et n'avait aucun dédommagement à me donner.
Son domicile était à l'origine enclavé mais il a acheté des parcelles de terrain en SCI familiale (lui et sa femme marié sous le régime de la communauté) dont une lui permet le désenclavement.
Il refuse pourtant de passer par cette parcelle sous prétexte qu'elle est en SCI pour passer chez moi gratuitement , sans participer à l'entretien de l'enrobé qu'il dégrade énormément avec ses véhicules de chantiers e(t autres.
Ainsi il n'a pas besoin de faire de travaux d'aménagement sur ses parcelles.
Il a même construit un mur sans demande d'autorisation préalable entre la voie publique et ses parcelles aux fins d'être obligé de passer chez moi.
Qu'en pensez vous ? Que puis-je faire ? Puis-je l'obliger à passer chez lui sachant que j'ai obtenu une autorisation de construire une clôture ?

Merci d'avance pour votre aide
Bonne soiree

1 réponse

BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 472
19 mai 2016 à 19:25
"il était enclavé et n'avait aucun dédommagement à me donner. " : ces affirmations doivent être étayées par un acte notarié.

Toute propriété enclavée a effectivement le droit absolu d'obtenir un droit de passage jusqu’au domaine public le plus proche, mais cela se fait forcément par l'établissement d'un acte notarié et donne lieu à dédommagement.

Voir articles 682 et suivants du code Civil, que l'avocat ne peut pas ignorer !

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/

Si donc pas d'acte notarié, pas de servitude et clôture a priori autorisée.

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bonjour et merci beaucoup pour ce point d' éclaircissement. bonne journée
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