Prescription sur facture

Combloux89@ -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, après avoir fait réaliser des travaux de maçonneries en 2008 pour réfection de fondation du a la sècheresse et régler au démarrage du chantier un premier paiement de 23 000 € par l’intermédiaire de l’assureur, le solde de l’indemnité de 53 000 € de l’assurance ma été versé 4 mois plus tard, l’entreprise me réclame au bout de 8 ans le solde donc 53 000€, je précise que j’ai reclamé La facture un certain nombres de fois !!!
Ma question y a-t-il prescription sur une facture au bout de 8 ans ?

1 réponse

  1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 171
     
    Bonjour

    Bonne nouvelle! Prescription par DEUX ans selon le L137-2 du Code de la Consommation.. Autant dire qu'on te présente une ardoise passablement moisie..

    A+
    0