Prescription sur facture

Combloux89@ - 19 mai 2016 à 16:39
Afrikarnak Messages postés 34808 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 - 19 mai 2016 à 16:41
Bonjour, après avoir fait réaliser des travaux de maçonneries en 2008 pour réfection de fondation du a la sècheresse et régler au démarrage du chantier un premier paiement de 23 000 € par l’intermédiaire de l’assureur, le solde de l’indemnité de 53 000 € de l’assurance ma été versé 4 mois plus tard, l’entreprise me réclame au bout de 8 ans le solde donc 53 000€, je précise que j’ai reclamé La facture un certain nombres de fois !!!
Ma question y a-t-il prescription sur une facture au bout de 8 ans ?
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 34808 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 11 528
19 mai 2016 à 16:41
Bonjour

Bonne nouvelle! Prescription par DEUX ans selon le L137-2 du Code de la Consommation.. Autant dire qu'on te présente une ardoise passablement moisie..

A+
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