Prescription sur facture
Combloux89@
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19 mai 2016 à 16:39
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 19 mai 2016 à 16:41
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Afrikarnak
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19 mai 2016 à 16:41
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Bonjour
Bonne nouvelle! Prescription par DEUX ans selon le L137-2 du Code de la Consommation.. Autant dire qu'on te présente une ardoise passablement moisie..
A+
Bonne nouvelle! Prescription par DEUX ans selon le L137-2 du Code de la Consommation.. Autant dire qu'on te présente une ardoise passablement moisie..
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