Prescription sur facture
Combloux89@
-
19 mai 2016 à 16:39
Afrikarnak Messages postés 34808 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 - 19 mai 2016 à 16:41
Afrikarnak Messages postés 34808 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 janvier 2023 - 19 mai 2016 à 16:41
A voir également:
- Prescription sur facture
- Facture jamais reçue prescription - Forum Consommation
- Facture reçue avec 3 ans de retard, dois je la régler ??? ✓ - Forum Consommation
- Prescription dette après décès - Forum Donation-Succession
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
34808
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 janvier 2023
11 528
19 mai 2016 à 16:41
19 mai 2016 à 16:41
Bonjour
Bonne nouvelle! Prescription par DEUX ans selon le L137-2 du Code de la Consommation.. Autant dire qu'on te présente une ardoise passablement moisie..
A+
Bonne nouvelle! Prescription par DEUX ans selon le L137-2 du Code de la Consommation.. Autant dire qu'on te présente une ardoise passablement moisie..
A+