Pacs
Fred
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens d'effectuer ma déclaration et je me suis trompé j'ai indiqué m'être pacsé en avril 2015 alors que c'est avril 2016 .... et j'ai fait une déclaration commune avec ma compagne. .. qu'elle conséquences? Que dois je faire car la date limite pour les déclarations papier est passée? Merci d'avance pour votre réponse ... cordialement
Je viens d'effectuer ma déclaration et je me suis trompé j'ai indiqué m'être pacsé en avril 2015 alors que c'est avril 2016 .... et j'ai fait une déclaration commune avec ma compagne. .. qu'elle conséquences? Que dois je faire car la date limite pour les déclarations papier est passée? Merci d'avance pour votre réponse ... cordialement
A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette nouvelle déclaration internet écrasera la précédente.
Et votre compagne fait la sienne sur internet