Récupération du logement par le propriétaire
kitty64600
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En Aout 2014 ( soit 6 mois avant la fin du bail) mon ancien propriétaire me notifie vouloir récupérer son bien pour retourner y vivre et en faire sa résidence principale ( vivait jusque là à l'étranger).
Nous avions commencé à sentir le vent tourner alors on était en quête d'un nouveau logement à nous cette fois-ci.
En décembre 2014 on emménage dans notre nouveau logement.
Notre ancien propriétaire n'était pas content qu'on ait quitté aussi tôt le logement, on avait jusqu'à mi février...
Après ça on a eu de gros soucis de récupération du dépot de garantie hors délais sous des prétexte très limite, à nous faire payer des choses qui n'incombait pas au locataire.
Bref.
Cette "charmante" personne a voulu récupérer son bien pour en faire sa résidence principale motif noté dans l'avis de fin de bail notifié par huissier.
Or, nous sommes aujourd'hui le 19 mai 2016 et cette personne ne vit à l'heure d'aujourd'hui toujours pas dans le dit logement...
Que puis-je dire ou faire ?
Je n'envisage pas de faire quoi que ce soit mais c'etait surtout pour satisfaire ma curiosité juridique, cette personne étant extrêmement procédurière je me disais qu'elle avait eu belle gueule avec toute les belles phrases et menaces faites à l'époque...
Merci d'avance pour les personnes qui me répondront !
Kitty.
En Aout 2014 ( soit 6 mois avant la fin du bail) mon ancien propriétaire me notifie vouloir récupérer son bien pour retourner y vivre et en faire sa résidence principale ( vivait jusque là à l'étranger).
Nous avions commencé à sentir le vent tourner alors on était en quête d'un nouveau logement à nous cette fois-ci.
En décembre 2014 on emménage dans notre nouveau logement.
Notre ancien propriétaire n'était pas content qu'on ait quitté aussi tôt le logement, on avait jusqu'à mi février...
Après ça on a eu de gros soucis de récupération du dépot de garantie hors délais sous des prétexte très limite, à nous faire payer des choses qui n'incombait pas au locataire.
Bref.
Cette "charmante" personne a voulu récupérer son bien pour en faire sa résidence principale motif noté dans l'avis de fin de bail notifié par huissier.
Or, nous sommes aujourd'hui le 19 mai 2016 et cette personne ne vit à l'heure d'aujourd'hui toujours pas dans le dit logement...
Que puis-je dire ou faire ?
Je n'envisage pas de faire quoi que ce soit mais c'etait surtout pour satisfaire ma curiosité juridique, cette personne étant extrêmement procédurière je me disais qu'elle avait eu belle gueule avec toute les belles phrases et menaces faites à l'époque...
Merci d'avance pour les personnes qui me répondront !
Kitty.
A voir également:
- Récupération du logement par le propriétaire
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- À l'étude par action logement - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Extrait :
<< Fraude lors d'un congé pour reprise :
Les tribunaux sanctionnent le congé pour reprise dès lors que le logement demeure inoccupé après le départ du locataire. La jurisprudence estime que le bénéficiaire du congé pour reprise (c'est-à-dire le bailleur lui-même ou une personne de sa famille) doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. La loi ne prévoit pas de délai précis et la jurisprudence apprécie au cas par cas. On estime que ce délai doit s'entendre de quelques semaines à quelques mois (Cour d'appel Paris, 7 janvier 1998). En revanche, une reprise qui intervient deux ans après le départ du locataire est considérée comme frauduleuse (Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008). Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998). La mise en vente d'un appartement libéré à la suite d'un congé avec reprise pour habiter caractérise également une fraude (Cass. civ. 3e, 12 octobre 2004). >>
Cdt.
voir :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
Extrait :
<< Fraude lors d'un congé pour reprise :
Les tribunaux sanctionnent le congé pour reprise dès lors que le logement demeure inoccupé après le départ du locataire. La jurisprudence estime que le bénéficiaire du congé pour reprise (c'est-à-dire le bailleur lui-même ou une personne de sa famille) doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. La loi ne prévoit pas de délai précis et la jurisprudence apprécie au cas par cas. On estime que ce délai doit s'entendre de quelques semaines à quelques mois (Cour d'appel Paris, 7 janvier 1998). En revanche, une reprise qui intervient deux ans après le départ du locataire est considérée comme frauduleuse (Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008). Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998). La mise en vente d'un appartement libéré à la suite d'un congé avec reprise pour habiter caractérise également une fraude (Cass. civ. 3e, 12 octobre 2004). >>
Cdt.
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