Rétractation contrat avec clause de non résiliation, légal ?
Florev
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 mai 2016 à 09:08
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Afrikarnak
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19 mai 2016 à 09:08
19 mai 2016 à 09:08
Bonjour
Le droit à la rétractation ne concerne que les 'consommateurs' et non les 'pros'. Avec cependant une exception stipulée par le Code de la Consommation Article L 121-16-1:
..................................
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
A+
Le droit à la rétractation ne concerne que les 'consommateurs' et non les 'pros'. Avec cependant une exception stipulée par le Code de la Consommation Article L 121-16-1:
..................................
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
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