Rétractation contrat avec clause de non résiliation, légal ?
Florev
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis professionnelle et j'ai signé aujourd'hui un contrat via internet avec une société de publicité.
Cependant je souhaiterai me rétracter, cependant dans les clauses il est indiqué que le contrat ne peut être résilié, est-ce une clause abusive ? N'ai-je pas le droit au 14 jours de rétractation de la loi Hamon ?
Merci beaucoup pour vos conseils.
Je suis professionnelle et j'ai signé aujourd'hui un contrat via internet avec une société de publicité.
Cependant je souhaiterai me rétracter, cependant dans les clauses il est indiqué que le contrat ne peut être résilié, est-ce une clause abusive ? N'ai-je pas le droit au 14 jours de rétractation de la loi Hamon ?
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1 réponse
Bonjour
Le droit à la rétractation ne concerne que les 'consommateurs' et non les 'pros'. Avec cependant une exception stipulée par le Code de la Consommation Article L 121-16-1:
..................................
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
A+
Le droit à la rétractation ne concerne que les 'consommateurs' et non les 'pros'. Avec cependant une exception stipulée par le Code de la Consommation Article L 121-16-1:
..................................
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
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