Demande de résilliation abonnement de club de sport
christina
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18 mai 2016 à 16:23
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 mai 2016 à 16:41
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Afrikarnak
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18 mai 2016 à 16:41
18 mai 2016 à 16:41
Bonjour
La résiliation doit être conforme à ce qu'indiquent les CGV.. Si les causes invoquées (Santé, chômage..) n'y figurent pas, l'abonnement court jusqu'à son terme ainsi que les mensualités.. Reste la négociation..
Il y a bien la Recommandation 87-03 qui 'recommande'
II. -- Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;
Hélas ces disposition ne sont que des 'recommandations' n'ayant pas force de Loi.. Mais parfois les Juges les prennent en compte..
Tu peux toujours tenter le coup en t'appuyant sur la 87-03 mais sans garantie que la résiliation sans frais soit accordée. Un peu 'chien' les Salles de Sport..
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/
A+
La résiliation doit être conforme à ce qu'indiquent les CGV.. Si les causes invoquées (Santé, chômage..) n'y figurent pas, l'abonnement court jusqu'à son terme ainsi que les mensualités.. Reste la négociation..
Il y a bien la Recommandation 87-03 qui 'recommande'
II. -- Que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif comportent des clauses ayant pour objet ou pour effet:
1° De permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il est définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport;
Hélas ces disposition ne sont que des 'recommandations' n'ayant pas force de Loi.. Mais parfois les Juges les prennent en compte..
Tu peux toujours tenter le coup en t'appuyant sur la 87-03 mais sans garantie que la résiliation sans frais soit accordée. Un peu 'chien' les Salles de Sport..
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/clubs-de-sport-a-caractere-lucratif/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...