Changement de lieu de travail
maia4470
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18 mai 2016 à 14:45
maia4470 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 19 mai 2016 à 12:18
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1 réponse
zeg06
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jeudi 19 mai 2016
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19 mai 2016
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19 mai 2016 à 11:26
19 mai 2016 à 11:26
Bonjour,
Si dans votre contrat de travail il n' est pas stipulé que votre employeur est en droit de vous muter ( droit de mutation ) suivant tel secteur votre employeur sera en tort.
Dans tous les cas vous pouvez refuser la demande de mutation.
Si dans le cas ou votre contrat de travail stipule que vous ne pouvez pas refuser d' être muté, vous serez alors licencié pour faute mais vous aurez quand même le droit aux indemnités de l'allocation chômage.
Si dans votre contrat de travail il n' est pas stipulé que votre employeur est en droit de vous muter ( droit de mutation ) suivant tel secteur votre employeur sera en tort.
Dans tous les cas vous pouvez refuser la demande de mutation.
Si dans le cas ou votre contrat de travail stipule que vous ne pouvez pas refuser d' être muté, vous serez alors licencié pour faute mais vous aurez quand même le droit aux indemnités de l'allocation chômage.
19 mai 2016 à 12:18
merci pour votre réponse
cdlt