Doit on payer 2 fois les états prédatés d'un immeuble
charlotte
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, le 15 janvier 2016, j'ai demandé au syndic de mon immeuble, Socièté Immo Balzac, 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris un état pré daté pour la signature d'un compromis de vente. Or, l'acquéreur s'est désisté une semaine plus tard, j'ai demandé l'annulation de ces documents au syndic qui a refusé et facturé 540 euros (documents que je n'ai d'ailleurs jamais reçus). Le 07 avril 2016, j'ai redemandé ces pré état datés en vue d'une nouvelle vente, le syndic m'a facturé de nouveau 360 euros et 160 euros pour le daté. J'ai demandé des explications sur cette double facturation mais le syndic ne me répond pas (mail et téléphone). C'est une honte, j'en suis à plus de 1000 euros c'est un véritable racket fiscal. D'où ma question: le syndic peut il facturer 2 fois les états prédatés en moins de 3 mois? Que dit la loi? Ou m'adresser pour revendiquer cette escroquerie?
La loi Alur ne fait que goinfrer encore un peu plus les syndics de copropriété!
Merci Madame Duflot!
Sachez que jamais plus je ne voterai pour votre parti. Votre loi, pour les petits propriétaires est un désastre et nous laisse exsangue.
La loi Alur ne fait que goinfrer encore un peu plus les syndics de copropriété!
Merci Madame Duflot!
Sachez que jamais plus je ne voterai pour votre parti. Votre loi, pour les petits propriétaires est un désastre et nous laisse exsangue.
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1 réponse
bonjour
1) c'est le notaire qui est sensé demandé l'état pré daté
2) le syndic peut facturer ce que son contrat prévoit- cela rémunère la fourniture et s'il doit le faire deux fois à quelques semaines d'intervalles il fait bien deux fois le travail. Certain contrat prévoient un cout moindre pour "mise à jour de l'état daté"
Certains de syndic à titre commercial ne facturent pas quand la vente est annulé mais ce n'est pas une obligation loin de la.
A part cela 540 euros c'est plutôt cher beaucoup sont entre 300 et 400
1) c'est le notaire qui est sensé demandé l'état pré daté
2) le syndic peut facturer ce que son contrat prévoit- cela rémunère la fourniture et s'il doit le faire deux fois à quelques semaines d'intervalles il fait bien deux fois le travail. Certain contrat prévoient un cout moindre pour "mise à jour de l'état daté"
Certains de syndic à titre commercial ne facturent pas quand la vente est annulé mais ce n'est pas une obligation loin de la.
A part cela 540 euros c'est plutôt cher beaucoup sont entre 300 et 400
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