Vente, travaux et délais de prescription ?
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VANILLE27
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Modifié par micheld33 le 18/05/2016 à 18:25
VANILLE27 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 22:00
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A voir également:
- Travaux non déclarés prescription
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Josh Randall
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6 octobre 2024
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18 mai 2016 à 17:05
18 mai 2016 à 17:05
Bonjour
Même si les travaux n'avaient pas été déclare, la vente était envisageable. Pour info:
Prescription pénale = 3 ans
Prescription civile d'un tiers = 5 ans
Prescription civile de la commune = 10 ans.
Même si les travaux n'avaient pas été déclare, la vente était envisageable. Pour info:
Prescription pénale = 3 ans
Prescription civile d'un tiers = 5 ans
Prescription civile de la commune = 10 ans.
18 mai 2016 à 22:00
Je voulais aller me renseigner aupres de l urbanisme pour régulariser la situation en exposant mon cas mais j ai peur des conséquences ;-))))
Merci aussi pour la rapidité de la réponse !!!