Vente, travaux et délais de prescription ? [Résolu]

VANILLE27 2 Messages postés mercredi 18 mai 2016Date d'inscription 18 mai 2016 Dernière intervention - 18 mai 2016 à 13:37 - Dernière réponse : VANILLE27 2 Messages postés mercredi 18 mai 2016Date d'inscription 18 mai 2016 Dernière intervention
- 18 mai 2016 à 22:00
Bonjour, en juillet 2013 j ai acheté une vieille maison des années 30 entièrement rénovée comprenant rdc + 1 . J ai voulu revendre cette maison au mois de janvier 2016 ; j ai trouvé des acquéreurs et quand leur notaire a récupéré mon acte de vente là il m a informé qu'en fait ma maison comprenait simplement un rez de chaussé et des combles (il est noté a un certain moment que les combles ont été aménagées par l ancien propriétaire) et il est aussi note que la toiture a été refaite en 2010 sans permis !!!!
Je suis choqué que le notaire ne m'ait rien lu de tout ca , j ai signé après sa lecture et rangé mon acte paisiblement
Je suis retournée voir ce notaire qui m'a dit "ce n est pas grave le 3/4 des personnes ne demandent pas d autorisation"!!!!!!!!!!!!
J'ai voulu faire une demande auprès de l urbanisme(comme si je n avais pas encore réalisé les travaux sauf qu'il me demande les dimensions avant les travaux et après ( sachant qu'ils ont rehaussé de 2 parpaings sur une longueur.
Si je ne declare rien quel est le temps de prescription pour que je puisse remettre ma maison en vente sans problème ???
merci de vos réponse
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2 réponses

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Josh Randall 19074 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 18 mai 2016 à 17:05
4
Merci
Bonjour

Même si les travaux n'avaient pas été déclare, la vente était envisageable. Pour info:
Prescription pénale = 3 ans
Prescription civile d'un tiers = 5 ans
Prescription civile de la commune = 10 ans.

Merci Josh Randall 4

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VANILLE27 2 Messages postés mercredi 18 mai 2016Date d'inscription 18 mai 2016 Dernière intervention - 18 mai 2016 à 22:00
Merci beaucoup votre message m'a rassuré ....je vais essayé de la remettre en vente sinon j attendrai encore 4 ANS ce qui fera 10 ans au total

Je voulais aller me renseigner aupres de l urbanisme pour régulariser la situation en exposant mon cas mais j ai peur des conséquences ;-))))

Merci aussi pour la rapidité de la réponse !!!
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