Vente, travaux et délais de prescription ?
Résolu
VANILLE27
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 18 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2016
-
Modifié par micheld33 le 18/05/2016 à 18:25
VANILLE27 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 22:00
VANILLE27 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 22:00
Bonjour, en juillet 2013 j ai acheté une vieille maison des années 30 entièrement rénovée comprenant rdc + 1 . J ai voulu revendre cette maison au mois de janvier 2016 ; j ai trouvé des acquéreurs et quand leur notaire a récupéré mon acte de vente là il m a informé qu'en fait ma maison comprenait simplement un rez de chaussé et des combles (il est noté a un certain moment que les combles ont été aménagées par l ancien propriétaire) et il est aussi note que la toiture a été refaite en 2010 sans permis !!!!
Je suis choqué que le notaire ne m'ait rien lu de tout ca , j ai signé après sa lecture et rangé mon acte paisiblement
Je suis retournée voir ce notaire qui m'a dit "ce n est pas grave le 3/4 des personnes ne demandent pas d autorisation"!!!!!!!!!!!!
J'ai voulu faire une demande auprès de l urbanisme(comme si je n avais pas encore réalisé les travaux sauf qu'il me demande les dimensions avant les travaux et après ( sachant qu'ils ont rehaussé de 2 parpaings sur une longueur.
Si je ne declare rien quel est le temps de prescription pour que je puisse remettre ma maison en vente sans problème ???
merci de vos réponse
Je suis choqué que le notaire ne m'ait rien lu de tout ca , j ai signé après sa lecture et rangé mon acte paisiblement
Je suis retournée voir ce notaire qui m'a dit "ce n est pas grave le 3/4 des personnes ne demandent pas d autorisation"!!!!!!!!!!!!
J'ai voulu faire une demande auprès de l urbanisme(comme si je n avais pas encore réalisé les travaux sauf qu'il me demande les dimensions avant les travaux et après ( sachant qu'ils ont rehaussé de 2 parpaings sur une longueur.
Si je ne declare rien quel est le temps de prescription pour que je puisse remettre ma maison en vente sans problème ???
merci de vos réponse
A voir également:
- Travaux non déclarés prescription
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 260
18 mai 2016 à 17:05
18 mai 2016 à 17:05
Bonjour
Même si les travaux n'avaient pas été déclare, la vente était envisageable. Pour info:
Prescription pénale = 3 ans
Prescription civile d'un tiers = 5 ans
Prescription civile de la commune = 10 ans.
Même si les travaux n'avaient pas été déclare, la vente était envisageable. Pour info:
Prescription pénale = 3 ans
Prescription civile d'un tiers = 5 ans
Prescription civile de la commune = 10 ans.
18 mai 2016 à 22:00
Je voulais aller me renseigner aupres de l urbanisme pour régulariser la situation en exposant mon cas mais j ai peur des conséquences ;-))))
Merci aussi pour la rapidité de la réponse !!!